Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF735
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En clair
Hendrik Davi a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 20 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| Vie étudiante | +43 301 000 € | +43 301 000 € |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | −43 301 000 € | −43 301 000 € |
| Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement travaillé avec le syndicat étudiant l’Alternative, prévoit l’indexation des bourses sur l’inflation.
Selon les dernières données de la Banque de France, l’inflation devrait s’élever à 1,9 % en 2027. La hausse des prix vient aggraver les difficultés financières d’une population étudiante déjà fragilisée par des années de crise sanitaire et des décennies de politiques néolibérales. Selon l’UNEF, le coût de la vie étudiante a augmenté de 1,66 % en 2026, soit une hausse annuelle de 888 euros. Le reste à charge mensuel moyen atteint désormais 1 300 euros, soit 74 euros de plus qu’en 2025.
Les montants des bourses sur critères sociaux n’ont pas été revalorisés depuis la hausse de 2023 et restent inchangés pour l’année universitaire 2026‑2027. A la suite de la mobilisation des étudiants, le Gouvernement avait annoncé, en 2023, consacrer 500 millions à la réforme des bourses et de la vie étudiante. Or, cette revalorisation, déjà insuffisante au regard du coût de l’augmentation de la vie étudiante, n’a fait l’objet d’aucune nouvelle mesure depuis lors.
Alors que les files d’étudiants aux banques alimentaires s’allongent douloureusement, alors que les loyers augmentent et que l’offre de logements universitaires demeure trop réduite, il est urgent d’indexer les bourses sur l’inflation pour que les conditions de vie des étudiants les plus précaires ne se dégradent pas davantage, à défaut d’une garantie d’autonomie au-dessus du seuil de pauvreté.
Cet amendement vise donc à augmenter de 43 301 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 « Aides directes » du programme 231 destinés au financement des bourses sur critères sociaux afin de permettre leur indexation sur l’inflation et d’éviter ainsi une nouvelle perte de pouvoir d’achat des étudiants.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement :
– diminue de 43 301 000 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172. Nous décidons de diminuer le budget attribué à l’ANR, car le fonctionnement sous forme d’appels à projets organise une concurrence délétère entre établissements et entre équipes de recherche, avec des conséquences désastreuses pour la recherche publique.
– augmente du même montant en AE et en CP l’action 1 « Aides directes » du programme 231
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 37
- EcoS 36
Les 36 cosignataires
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Lisa Belluco
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Benoît Biteau
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Cyrielle Chatelain
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Charles Fournier
- EcoS Marie-Charlotte Garin
- EcoS Damien Girard
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Sébastien Peytavie
- EcoS Marie Pochon
- EcoS Jean-Claude Raux
- EcoS Sandra Regol
- EcoS Jean-Louis Roumégas
- EcoS Sandrine Rousseau
- EcoS François Ruffin
- EcoS Eva Sas
- EcoS Sabrina Sebaihi
- EcoS Danielle Simonnet
- EcoS Sophie Taillé-Polian
- EcoS Boris Tavernier
- EcoS Nicolas Thierry
- EcoS Dominique Voynet
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N000735
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210