Amendement n° II-CF728

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En clair

Hendrik Davi a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 20 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Formations supérieures et recherche universitaire	+219 000 000 €	+219 000 000 €
Vie étudiante	0 €	0 €
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0 €	0 €
Recherche spatiale	0 €	0 €
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	0 €	0 €
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	−219 000 000 €	−219 000 000 €
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, nous souhaitons allouer davantage de moyens aux formations de niveau master pour ouvrir des places aux étudiants qui ont obtenu une licence afin que leur droit à la poursuite des études ne soit plus bafoué.

La session Mon Master 2026 a enregistré une chute de 13,5 % des places offertes, avec 151 887 places disponibles contre 175 502 l’an dernier (soit une baisse de 23 615 places). A contrario, le nombre d’étudiants souhaitant réaliser un master ne cesse d’augmenter, comptabilisant pour cette année un peu plus de 270 000 inscrits !

Chaque année, ce sont 40 000 étudiants en troisième année de licence qui n’obtiennent aucune proposition d'admission à l'issue du processus, selon les données publiées par le ministère de l’Enseignement supérieur. Face à cette situation, le Gouvernement poursuit sa politique d’asphyxie des universités. Les crédits alloués à l’action « Formation initiale et continue de niveau master » pour 2027 ont diminué (- 0,46%), et sont donc, à nouveau, bien insuffisants face à une prévision d’inflation de 1,9% en 2027.

Dans ces circonstances, il est clair que les universités peinent à trouver les moyens d’ouvrir des places. C’est donc une sélection accrue qui s’annonce pour les étudiants souhaitant s’inscrire en master à la rentrée 2028.

Pour ouvrir 40 000 places en master, il faut abonder de 219 millions d’euros le budget des universités, en augmentant la subvention pour charge de service public au prorata du nombre d’étudiants en master.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits (en AE et en CP) de l’action 01 « Organismes de formation supérieure et de recherche » du programme 192 à hauteur de 219 millions d’euros.

Ces crédits sont transférés vers l’action 02 « Formation initiale et continue de niveau master » du programme 150 pour financer un droit à la poursuite des études.

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, pour ne pas affecter les crédits du programme 192.