Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF725

Hendrik Davi EcoS · Article 58

En clair

Hendrik Davi a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 20 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Formations supérieures et recherche universitaire+131 000 000 €+131 000 000 €
Vie étudiante0 €0 €
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires−131 000 000 €−131 000 000 €
Recherche spatiale0 €0 €
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à redonner la garantie à chacun, en formation initiale ou continue, de pouvoir s’inscrire dans la filière de son choix. Nous nous opposons ainsi à la politique de sélection à l’entrée à l’université du Gouvernement.

Chaque année, la machine à sélectionner les étudiants Parcoursup fonctionne à plein. Selon le bilan de la procédure d’admission 2025, 84 % des bacheliers considèrent que la plateforme est stressante et seule la moitié des inscrits sur la plateforme la trouve transparente. Le nombre de lycéens qui n’ont pas obtenu la formation de leur choix demeure élevé depuis 2018, oscillant entre 100  000 et 120 000, soit entre 14,5 et 17,5 % des bacheliers. Le nombre de bacheliers à ne pas avoir accepté de proposition augmente depuis 2020 passant de 2 % à 5 %. Les dernières campagnes Parcoursup confirment l’ampleur des difficultés d’accès à l’enseignement supérieur. Entre 2019 et 2026, en moyenne, 35 000 bacheliers par an n'ont reçu aucune proposition d’admission.

C’est en réalité le fonctionnement même de Parcoursup qui crée en partie cet engorgement en première année: les lycéens s’inscrivent en première année dans des formations qui ne correspondent pas à leur projet professionnel pour être certains de ne pas se retrouver sans rien… Le nombre d’étudiants en recherche de réorientation augmente chaque année sur Parcoursup. Les témoignages sont nombreux d’étudiants n’ayant pas pu s’inscrire dans la filière de leur choix.

Nous proposons donc de redonner le droit à chacun, en formation initiale ou continue, à s’inscrire gratuitement dans la filière de son choix. La seule solution, c’est de recruter des personnels enseignants et d’augmenter les budgets des universités pour cela.

Pour ouvrir 35 000 places en licence, ce qui est le strict minimum, il faut abonder de 131 millions d’euros le budget des universités, en prenant en compte une augmentation de la subvention pour charge de service public que reçoivent les établissements supérieurs pour la formation des étudiants en niveau licence.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits en AE et CP de l’action 02 du programme 172 « Recherches scientifiques et pluridisciplinaires » vers l’action 01 du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » et nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 37

Hendrik Davi EcoS

Les 36 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B3210P2D1N000725
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210