Amendement n° II-CF720

Cet amendement du groupe Écologiste et Social est un amendement d’appel qui vise à instaurer une modulation du financement public des établissements d’enseignement privés sous contrat en fonction de leur indice de position sociale (IPS), afin de lutter contre la ségrégation sociale et scolaire et de conditionner l’attribution des fonds publics à des objectifs de mixité sociale.

L’enseignement privé sous contrat bénéficie d’un financement public important, notamment à travers la prise en charge par l’État de la rémunération de ses personnels enseignants. Pourtant, les établissements privés sous contrat accueillent, en moyenne, des élèves issus de milieux sociaux nettement plus favorisés que ceux scolarisés dans l’enseignement public.

Cette différence est particulièrement visible à travers l’indice de position sociale (IPS), élaboré par la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP). Cet indicateur permet d’apprécier la situation sociale des élèves à partir des caractéristiques socio-économiques et culturelles de leurs familles.

Les données publiées par le ministère de l’Éducation nationale mettent en évidence des écarts considérables entre les deux secteurs. Dans les collèges, l’IPS moyen des établissements privés sous contrat dépasse de plus de vingt points celui des établissements publics. Ces différences témoignent d’une ségrégation sociale structurelle qui compromet l’objectif de mixité sociale et contribue à renforcer les inégalités de réussite scolaire.

Les établissements publics accueillent une part nettement plus importante d’élèves issus des catégories populaires, d’élèves boursiers et d’enfants confrontés à des difficultés sociales. Ils assument également des obligations d’accueil et de sectorisation auxquelles les établissements privés sous contrat ne sont pas soumis dans les mêmes conditions. À l’inverse, les établissements privés peuvent sélectionner les demandes d’inscription dans la limite des règles qui leur sont applicables et demander des contributions financières aux familles. Ces pratiques peuvent constituer des obstacles à l’accès des élèves issus des milieux les plus modestes.

Il est donc profondément injuste que des établissements bénéficiant de financements publics puissent contribuer à une ségrégation scolaire croissante sans que leur composition sociale soit suffisamment prise en compte dans les modalités d'attribution de ces financements.

La Cour des comptes a souligné, dans son rapport de juin 2023 consacré à l’enseignement privé sous contrat, la nécessité de mieux articuler les financements publics avec les objectifs de mixité sociale et de renforcer le suivi des engagements des établissements.

La mixité sociale ne peut demeurer un simple objectif déclaratif. Elle doit devenir un critère effectif de la politique de financement de l’éducation.

Le présent amendement propose ainsi de créer un mécanisme de modulation des financements publics des établissements privés sous contrat, fondé sur leur IPS.

Le principe est de diminuer progressivement les financements accordés aux établissements privés dont l’IPS est supérieur à celui des établissements publics comparables du même cycle et du même territoire. Elle devra être progressive et transparente.

L’objectif n’est pas de sanctionner les élèves scolarisés dans le privé, mais de mettre fin à un système dans lequel des fonds publics peuvent financer des établissements socialement favorisés sans contrepartie suffisante en matière de mixité.

L’argent public doit servir l’intérêt général. Il ne peut contribuer à entretenir une école à deux vitesses, dans laquelle les élèves sont de plus en plus séparés selon leur origine sociale.

Une telle réforme permettrait de responsabiliser les établissements privés sous contrat, de les inciter à diversifier leur recrutement social et de réorienter les politiques de financement vers une plus grande justice scolaire. Elle s’inscrit dans une conception exigeante de l’égalité devant le service public de l’éducation, qui suppose que les moyens publics soient attribués en fonction des besoins des élèves et de la contribution réelle des établissements à la réduction des inégalités.

Le présent amendement est un amendement d’appel. Il prévoit la création d’un nouveau programme intitulé « Modulation du financement public des établissements privés sous contrat en fonction de l’indice de position sociale », doté symboliquement d’un euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cette ouverture de crédits est compensée à due concurrence par une réduction des crédits du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».

Cette inscription budgétaire symbolique a vocation à ouvrir le débat sur la nécessité de conditionner effectivement les financements publics de l’enseignement privé à des objectifs mesurables de mixité sociale. La mise en œuvre d’un tel mécanisme nécessiterait une réforme des règles d’attribution de ces financements. Cet amendement appelle ainsi le Gouvernement à engager une réforme structurelle du financement de l’enseignement privé sous contrat, afin que chaque euro d’argent public contribue à réduire les inégalités scolaires plutôt qu’à les reproduire.