Amendement n° II-CF719

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réorienter 25 % des crédits consacrés à l'enseignement privé sous contrat vers l'enseignement public, afin de renforcer les moyens humains des écoles, collèges et lycées publics et de lutter contre les inégalités sociales et scolaires.

Le système éducatif français demeure marqué par de profondes inégalités entre établissements, qui recoupent largement les inégalités sociales entre les familles. La répartition des élèves entre l'enseignement public et l'enseignement privé sous contrat contribue à cette ségrégation scolaire, comme le documentent les travaux de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) et de la Cour des comptes.

L'enseignement public accueille une proportion nettement plus importante d'élèves issus des catégories sociales défavorisées, tandis que les établissements privés sous contrat scolarisent, en moyenne, des élèves socialement plus favorisés. Les différences d'indice de position sociale (IPS), qui mesure les caractéristiques socio-économiques et culturelles des familles des élèves, permettent d'objectiver cette réalité.

À la rentrée 2024, l'IPS moyen des collèges privés sous contrat s'élevait à 125,1, contre 100,9 dans les collèges publics, soit un écart de plus de 24 points. Cette différence se retrouve également dans les lycées. Selon la DEPP, l'IPS moyen des lycées généraux et technologiques privés sous contrat atteignait 129, contre 114 dans le public. Dans les lycées professionnels, l'écart était encore plus marqué, avec un IPS moyen de 104 dans le privé sous contrat, contre 87 dans le public.

Ces données montrent que les établissements publics et privés n'accueillent pas, en moyenne, les mêmes populations scolaires et ne sont donc pas confrontés aux mêmes besoins d'accompagnement. La Cour des comptes a également souligné ces disparités. En 2021, les élèves boursiers représentaient 29,1 % des effectifs de l'enseignement public, contre seulement 11,8 % dans l'enseignement privé sous contrat.

Le financement public de l'éducation doit tenir compte de ces différences sociales et des besoins réels des élèves, plutôt que de reproduire une répartition des moyens qui ne corrige pas suffisamment les inégalités existantes.

Cette situation résulte notamment des différences de fonctionnement entre les deux secteurs.

L'enseignement public est soumis aux règles de sectorisation scolaire et doit accueillir les élèves de son secteur, dans le respect des règles d'affectation. Il assure également une mission essentielle d'accueil des élèves issus des milieux populaires, des élèves allophones, des élèves en situation de handicap et de ceux confrontés aux difficultés sociales les plus importantes.

Les établissements privés sous contrat ne sont pas soumis aux mêmes règles de sectorisation. Ils peuvent également demander des contributions financières aux familles, qui peuvent constituer un obstacle à l'inscription des enfants issus des ménages les plus modestes.

Ces différences participent à une répartition socialement inégale des élèves entre les établissements.

La DEPP a d'ailleurs constaté que, si la ségrégation sociale entre collèges demeure globalement stable à l'échelle nationale, la différenciation sociale entre les secteurs public et privé s'est accentuée au cours de la dernière décennie. Cette évolution pose une question fondamentale : celle de l'utilisation des financements publics pour réduire les inégalités scolaires et favoriser la mixité sociale.

Les moyens de l'État doivent prioritairement permettre de garantir à tous les élèves, indépendamment de leur origine sociale et de leur territoire, des conditions d'enseignement et d'apprentissage de qualité.

Dans le même temps, les établissements publics font face à des besoins importants : effectifs élevés dans certaines classes, difficultés de remplacement, manque de personnels spécialisés et nécessité de renforcer l'accompagnement des élèves les plus fragiles. Les suppressions de postes intervenues au cours des dernières années ont contribué à accroître les tensions sur les moyens humains disponibles, tandis que les équipes éducatives doivent répondre à des besoins pédagogiques et sociaux de plus en plus diversifiés.

Le renforcement des moyens de l'enseignement public constitue donc un levier essentiel pour réduire les inégalités de réussite scolaire, améliorer les conditions de travail des personnels et garantir un accompagnement adapté à chaque élève.

Cet amendement propose en conséquence de réorienter 2 234 920 926 euros de crédits de titre 2 du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » vers les programmes 140 et 141 consacrés à l'enseignement public.

Cette enveloppe est répartie proportionnellement aux effectifs d'élèves retenus pour les premier et second degrés publics à la rentrée 2026, afin de tenir compte du poids respectif de chacun de ces niveaux dans le système éducatif.

Le présent amendement prévoit ainsi :

• Une augmentation de 1 162 158 882 euros des crédits de titre 2 du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré », en AE et CP, afin de renforcer les moyens humains des écoles maternelles et élémentaires publiques, de réduire les effectifs par classe et d'améliorer l'accompagnement des élèves dès les premières années de scolarité ;

• Une augmentation de 1 072 762 044 euros des crédits de titre 2 du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré », en AE et CP, afin de renforcer les effectifs enseignants dans les collèges et lycées publics, d'améliorer les conditions d'enseignement et de développer les dispositifs d'accompagnement pédagogique.

Cette répartition correspond à environ 52 % des crédits supplémentaires pour le premier degré et 48 % pour le second degré, conformément à la clé de répartition proportionnelle aux effectifs scolaires retenue pour le présent amendement.

Afin d'assurer l'équilibre budgétaire de cette réorientation, les crédits de titre 2 du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » sont diminués de 2 234 920 926 euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Contrairement à un amendement de majoration gagée, cette proposition assume une réorientation effective des crédits entre l'enseignement privé sous contrat et l'enseignement public. Elle entend faire évoluer les priorités de financement de l'État pour tenir davantage compte des besoins sociaux et éducatifs des élèves. Cette diminution des crédits de personnel du programme 139 implique toutefois une modification substantielle des moyens consacrés à la rémunération des enseignants du privé sous contrat. Sa mise en œuvre nécessite donc d'en anticiper les conséquences sur les personnels et la continuité de la scolarisation des élèves concernés pour la rentrée 2027.

Il est temps de prévoir une réorientation des fonds publics vers l’enseignement public. Le financement de l'école doit répondre à une exigence de justice sociale : consacrer davantage de moyens aux établissements qui accueillent les élèves confrontés aux difficultés les plus importantes et renforcer la capacité du service public à garantir l'égalité d'accès à l'éducation.

En réorientant une partie des crédits de l'enseignement privé vers les écoles, collèges et lycées publics, cet amendement propose de faire de la réduction des inégalités sociales et scolaires un principe structurant de la politique budgétaire de l'Éducation nationale pour 2027.