Amendement n° II-CF712

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les corps d’inspection de l’Éducation nationale par la création de 145 postes supplémentaires, afin de garantir un contrôle effectif des établissements scolaires publics et privés, de renforcer la protection des élèves et d’améliorer l’accompagnement des équipes éducatives.

Les révélations concernant les violences physiques, psychologiques et sexuelles commises au sein de l’établissement Notre-Dame de Bétharram ont mis en lumière les graves défaillances du contrôle exercé par l’État sur certains établissements scolaires privés. Les travaux de la commission d’enquête parlementaire sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires ont souligné les insuffisances des procédures de signalement, les carences dans le suivi des établissements et la nécessité de renforcer les moyens de contrôle de l’Éducation nationale.

La protection des enfants ne peut dépendre ni de la bonne volonté des établissements ni de la médiatisation des violences qu’ils peuvent abriter. Elle exige des contrôles réguliers, indépendants et dotés de moyens suffisants.

Pendant trop longtemps, les contrôles exercés sur les établissements privés sous contrat ont été insuffisants. Lors des auditions de la commission d’enquête, il a notamment été rappelé qu’avant 2023, seule une dizaine de contrôles étaient réalisés chaque année parmi les quelque 7 500 établissements privés sous contrat. Cette situation révèle l’ampleur du retard accumulé dans l’exercice d’une mission pourtant fondamentale de l’État : s’assurer que tous les enfants, quel que soit leur établissement de scolarisation, bénéficient de conditions d’accueil et d’enseignement respectueuses de leurs droits et de leur intégrité.

Les organisations syndicales alertent depuis plusieurs années sur le manque de moyens des corps d’inspection, la surcharge de travail et les difficultés d’attractivité de ces fonctions.

Le syndicat des inspecteurs SUI-FSU a notamment souligné la nécessité de clarifier et de sécuriser le périmètre des inspections, afin de permettre des contrôles portant sur l’ensemble de la vie des élèves et de garantir l’indépendance des personnels chargés de ces missions.

Le SNIA-IPR UNSA-Éducation a également alerté sur l’accumulation de nouvelles missions de contrôle sans renforcement suffisant des effectifs, dans un contexte où des postes demeurent vacants en raison du manque d’attractivité du métier.

La FSU et la CGT de l’enseignement privé ont, pour leur part, demandé un renforcement des contrôles des établissements privés, notamment sur les conditions de fonctionnement, l’utilisation des financements publics et la prévention des violences.

Il ne suffit pas d’annoncer davantage d’inspections : encore faut-il recruter les personnels nécessaires pour les réaliser, assurer leur suivi et vérifier la mise en œuvre des recommandations.

Le plan ministériel « Brisons le silence, agissons ensemble », présenté en mars 2025, prévoyait la création de 60 postes d’inspecteurs supplémentaires sur deux ans. Cette augmentation demeure limitée au regard des besoins de contrôle des établissements privés, des missions déjà assurées par les corps d’inspection et de la nécessité de renforcer l’accompagnement pédagogique des équipes éducatives.

Les inspections ne peuvent pas se réduire à des contrôles administratifs sur pièces. Elles doivent permettre des déplacements dans les établissements, des échanges avec les personnels et les élèves, l’identification des situations de maltraitance et le suivi effectif des mesures correctrices.

Le contrôle des établissements privés sous contrat est une responsabilité de l’État, qui y consacre des financements publics et doit garantir la protection des élèves qui y sont scolarisés.

Cet amendement propose donc la création de 145 postes supplémentaires, répartis entre les corps d’inspection du premier degré, du second degré et l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR).

À cette fin, il prévoit les augmentations de crédits suivantes, en AE et CP :

• 4 086 780 euros sur le titre 2 de l’action 06 « Pilotage et encadrement pédagogique » du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré », afin de financer la création de 60 postes supplémentaires d’inspection dans le premier degré ;

• 3 991 890 euros sur le titre 2 de l’action 12 « Pilotage, administration et encadrement pédagogique » du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré », afin de financer la création de 70 postes supplémentaires d’inspection dans le second degré ;

• 1 153 155 euros sur le titre 2 de l’action 02 « Évaluation et contrôle » du programme 214 « Soutien de la politique de l’Éducation nationale », afin de financer la création de 15 postes supplémentaires au sein de l’IGÉSR.

Ces recrutements doivent permettre de renforcer les capacités d’inspection, de développer les contrôles sur place, d’améliorer le suivi des établissements et de mieux accompagner les personnels dans l’exercice de leurs missions. Ils doivent également contribuer à garantir que les signalements de violences donnent lieu à des vérifications effectives et que les recommandations formulées à l’issue des inspections soient suivies de mesures concrètes.

Les enseignements de la commission d’enquête sur Bétharram doivent désormais se traduire dans les moyens budgétaires de l’Éducation nationale. La protection des enfants ne peut rester une priorité déclarée sans les personnels chargés de la garantir. Renforcer les corps d’inspection, c’est donner à l’État les moyens d’exercer pleinement sa responsabilité de contrôle, de prévenir les violences et de garantir la sécurité des enfants dans tous les établissements scolaires, publics comme privés.

Au total, le présent amendement prévoit une augmentation de 9 231 825 euros en AE et CP. Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cette augmentation est intégralement compensée par une diminution de 9 231 825 euros, en AE et CP, des crédits de titre 2 du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés », à l ’action 03 « Enseignement en collège ». Les auteurs de l’amendement appellent le Gouvernement à lever ce gage.