Amendement n° II-CF710

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer 13 000 postes supplémentaires au sein de l’Éducation nationale, dont 9 000 postes d’infirmières et infirmiers scolaires et 4 000 postes de psychologues de l’Éducation nationale, afin de renforcer les moyens consacrés à la santé physique et mentale des élèves. Il s’inscrit pleinement dans l’ambition portée par la proposition de loi intégrale de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, qui entend renforcer la prévention, le repérage des violences, la protection des victimes et leur accompagnement. La proposition de loi prévoit notamment la mise en œuvre progressive d’un entretien annuel obligatoire avec chaque élève. Cette ambition ne pourra toutefois se concrétiser sans les moyens humains et financiers nécessaires à sa mise en œuvre.

L’école occupe une place essentielle dans la prévention et le repérage des violences. Elle constitue l’un des premiers lieux où peuvent être identifiées des situations de violences intrafamiliales, de violences sexuelles, de harcèlement ou de souffrance psychologique. Les personnels de santé scolaire et les psychologues de l’Éducation nationale jouent à cet égard un rôle déterminant dans l’écoute des élèves, le repérage des signaux d’alerte, l’orientation vers les dispositifs de protection et l’accompagnement des enfants victimes.

On ne peut pas afficher l’ambition d’une loi intégrale de lutte contre les violences sans donner à l’école les moyens de prévenir, de repérer et d’accompagner les victimes.

Aujourd’hui, le manque de personnels infirmiers et de psychologues dans les établissements scolaires limite les capacités de prévention, de suivi et d’accompagnement. Il contribue à faire peser sur des personnels déjà surchargés des responsabilités croissantes, sans leur donner les moyens de les exercer pleinement. Cette situation est d’autant plus préoccupante que les besoins en matière de santé mentale des enfants et des adolescents sont importants. Les violences subies, les difficultés familiales, le harcèlement et les inégalités sociales peuvent avoir des conséquences durables sur la santé, les apprentissages et les parcours scolaires.

La protection des enfants ne peut donc pas reposer uniquement sur des dispositifs de signalement ou sur des interventions une fois les violences commises. Elle exige une politique publique de prévention, fondée sur la présence quotidienne de professionnels formés, disponibles et en capacité d’intervenir.

C’est pourquoi le présent amendement propose la création de 9 000 postes d’infirmières et infirmiers de l’Éducation nationale, par une majoration de 367 398 000 euros des crédits de titre 2 du programme 230 « Vie de l’élève ».

Ces recrutements doivent permettre de renforcer la présence des personnels infirmiers dans les établissements, d’améliorer l’accueil et l’écoute des élèves, de développer les actions d’éducation à la santé et de prévention des violences, et de faciliter le repérage des enfants en danger.

L’amendement prévoit également la création de 4 000 postes de psychologues de l’Éducation nationale, répartis entre le premier et le second degrés :

• 2 000 postes dans le premier degré, financés par une augmentation de 77 562 000 euros des crédits de titre 2, en AE et CP, de l’action 03 « Besoins éducatifs particuliers » du programme 140. Ces moyens permettront notamment de renforcer les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), le repérage précoce des situations de souffrance psychologique et l’accompagnement des enfants dès l’école maternelle et élémentaire ;

• 2 000 postes dans le second degré, financés par une augmentation de 80 322 000 euros des crédits de titre 2, en AE et CP, de l’action 08 « Information et orientation » du programme 141. Ces recrutements doivent permettre d’améliorer l’accès des collégiens et lycéens à un accompagnement psychologique, de renforcer la prévention des violences et du harcèlement et de mieux accompagner les élèves confrontés à des situations de détresse.

La lutte contre les violences faites aux enfants doit commencer bien avant le dépôt d’une plainte ou l’intervention de la justice. Elle doit aussi se mener à l’école, par la prévention, l’écoute, le repérage et l’accompagnement.

La création de ces 13 000 postes constitue ainsi un investissement indispensable pour donner une traduction concrète aux objectifs de la loi intégrale. Elle participe à la construction d’un service public de l’éducation capable de protéger les enfants, de prévenir les violences et de garantir à chaque élève un accès effectif à un accompagnement sanitaire et psychologique.

Il ne saurait être question de multiplier les engagements législatifs sans prévoir les crédits nécessaires à leur application. Une loi ambitieuse sans personnels pour la mettre en œuvre risque de demeurer une promesse sans effet pour les enfants qui ont besoin de protection.

Cet amendement porte une exigence : donner à l’école publique les moyens humains de protéger les enfants et faire en sorte que les ambitions de la loi intégrale se traduisent dans la réalité, par des professionnels présents, formés et accessibles à tous les élèves.

Au total, cet amendement prévoit une augmentation de 525 282 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, répartie entre les programmes 230, 140 et 141. Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cette augmentation est intégralement compensée par une diminution de 525 282 000 euros des crédits de titre 2 de l’action 03 « Enseignement en collège » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».