Amendement n° II-CF709

Cet amendement vise à engager une revalorisation salariale d’ampleur des personnels de l’Éducation nationale, en augmentant de 15 % les crédits de personnel hors CAS Pensions des programmes 140, 141, 230 et 214 de la mission « Enseignement scolaire ».

Depuis plusieurs décennies, les personnels de l’éducation subissent une érosion de leur pouvoir d’achat et une dévalorisation de leurs métiers. Les revalorisations intervenues ces dernières années n’ont pas suffi à effacer le décrochage salarial de long terme, particulièrement marqué au milieu et en fin de carrière.

Selon les travaux de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), repris par le Sénat, entre 1990 et 2023, les enseignants ayant quinze ans d’ancienneté ont subi une perte de pouvoir d’achat comprise entre 9,8 % et 12,8 % selon les corps. En fin de carrière, cette perte dépasse 10 %.

L’OCDE relevait également qu’en 2022, les salaires statutaires des enseignants français ayant quinze ans d’expérience étaient inférieurs de 19 % à la moyenne des pays de l’OCDE dans l’enseignement élémentaire et de 18 % dans le second cycle du secondaire général.

Les revalorisations récentes ont certes permis une amélioration : en 2024, le salaire net moyen des enseignants fonctionnaires ou assimilés a progressé de 4,3 % en euros constants. Mais cette progression, principalement portée par les primes, ne saurait masquer le décrochage accumulé sur le temps long ni les disparités entre personnels. La même année, 13 % des enseignants ont encore connu une baisse individuelle de leur salaire net en euros constants.

Il est temps de sortir d’une politique de revalorisations ponctuelles et de primes pour engager une véritable politique de hausse durable des rémunérations.

Cette exigence concerne l’ensemble des personnels : enseignants, accompagnants des élèves en situation de handicap, personnels de vie scolaire, personnels administratifs, personnels sociaux et de santé, et personnels d’encadrement. Tous contribuent au fonctionnement quotidien du service public de l’éducation. Tous doivent pouvoir vivre dignement de leur travail.

La faiblesse des rémunérations alimente les difficultés de recrutement, fragilise l’attractivité des métiers et contribue à la dégradation des conditions de travail. Revaloriser les salaires n’est donc pas seulement une question de justice sociale : c’est aussi une condition pour assurer la continuité du service public, améliorer les conditions d’apprentissage et garantir l’égalité d’accès à l’éducation sur l’ensemble du territoire.

Le présent amendement propose ainsi une augmentation de 7 727 510 908 euros des crédits de titre 2 hors CAS Pensions, en AE et CP,répartie comme suit :

• 2 716 353 251 euros sur le programme 140, « Enseignement scolaire public du premier degré », afin de financer une revalorisation des rémunérations des personnels des écoles maternelles et élémentaires publiques ;

• 3 989 321 248 euros sur le programme 141, « Enseignement scolaire public du second degré », afin de permettre une hausse des rémunérations des personnels des collèges et lycées publics, notamment pour répondre au décrochage salarial en milieu de carrière ;

• 776 144 139 euros sur le programme 230, « Vie de l’élève », afin de renforcer les rémunérations des personnels participant à l’accompagnement des élèves, en particulier les AESH et les personnels de vie scolaire ;

• 245 692 270 euros sur le programme 214, « Soutien de la politique de l’Éducation nationale », afin de revaloriser les personnels administratifs, techniques et d’encadrement indispensables au fonctionnement des services de l’Éducation nationale.

Cette hausse de 15 % des rémunérations des personnels hors CAS Pensions constitue un choix budgétaire en faveur des salaires. Elle a vocation à financer des revalorisations pérennes, en privilégiant les rémunérations indiciaires et les personnels dont le pouvoir d’achat a le plus reculé. Elle ne constitue toutefois pas, à elle seule, une augmentation uniforme de 15 % du salaire net de chaque agent.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements parlementaires, cette augmentation est intégralement compensée par une diminution de 7 727 510 908 euros des crédits du titre 2 du programme 139, « Enseignement privé du premier et du second degrés », en AE et CP.

Cette diminution est ventilée entre les actions du programme 139 de la manière suivante :

• Action 01 – Enseignement pré-élémentaire : 489 205 825 euros ;

• Action 02 – Enseignement élémentaire : 1 484 196 462 euros ;

• Action 03 – Enseignement en collège : 2 454 020 790 euros ;

• Action 04 – Enseignement général et technologique en lycée : 1 799 323 617 euros ;

• Action 05 – Enseignement professionnel sous statut scolaire : 740 629 207 euros ;

• Action 06 – Enseignement post-baccalauréat en lycée : 206 803 713 euros ;

• Action 07 – Dispositifs spécifiques de scolarisation : 210 824 358 euros ;

• Action 10 – Formation des personnels enseignants : 70 240 569 euros ;

• Action 11 – Remplacement : 208 638 948 euros ;

• Action 12 – Soutien : 63 627 419 euros.

Cette compensation représente près de 96,5 % des crédits de titre 2 hors CAS Pensions du programme 139. Elle aurait donc des conséquences majeures sur le financement des rémunérations des enseignants du privé sous contrat et suppose une modification profonde de la répartition des moyens entre enseignement public et enseignement privé.

L’amendement porte ainsi une orientation budgétaire explicite : faire de la hausse des salaires des personnels de l’école publique une priorité de la mission « Enseignement scolaire ».

Il ne peut y avoir de service public de l’éducation renforcé sans personnels correctement rémunérés, sans reconnaissance de leurs qualifications et sans perspectives salariales à la hauteur de leurs responsabilités.

Les augmentations proposées étant intégralement compensées par la diminution des crédits du programme 139, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, les auteurs de l’amendement appellent le Gouvernement a levé le gage.