Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF706

Hendrik Davi EcoS · Article 58

En clair

Hendrik Davi a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 20 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
Vie étudiante+1 050 000 000 €+1 050 000 000 €
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires−100 000 000 €−100 000 000 €
Recherche spatiale−450 000 000 €−450 000 000 €
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle−500 000 000 €−500 000 000 €
Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, nous souhaitons accélérer la rénovation et la construction de logements étudiants par la mise en place d’un plan d’investissement qui devra permettre la construction de 15 000 logements universitaires supplémentaires par an, avec la rénovation et la remise aux normes de sécurité, environnementales et d’accessibilité des logements existants.

Ces soixante dernières années, le nombre de logements Crous a été multiplié par 2,3 alors que celui d’étudiants l’a été de 10,5 : on comptait environ 3,05 millions d’étudiants pour environ 177 450 places de logements Crous disponibles à la rentrée 2025‑2026. Les promesses du candidat Macron de 2017 n’ont pas été tenues : alors que le Gouvernement prévoyait la construction de 60 000 logements étudiants en 2018, seules 35 926 habitations à caractère social ont été mises en service en 2022.

Pourtant, la France compte seulement 175 000 logements Crous pour 3 millions d’étudiants et le nombre de places en logement social géré́ par les CROUS pour 100 étudiants boursiers a drastiquement baissé dans la dernière décennie, passant de 26,2 en 2017 à 22,4 en 2021. Malgré une légère amélioration, les logements sont encore bien trop insuffisants avec une cible de seulement 24,7 pour 2025.

Augmenter l’offre de logements étudiants est une urgence, le logement étant le premier poste de dépenses des étudiants. Le syndicat L’union étudiante a dressé en août 2023 un bilan « Crise du logement étudiant et désertion de l’État ». Selon l’étude de la fage, 17 étudiants se retrouvent en compétition pour un seul logement Crous aujourd’hui, en moyenne en France, et 4 étudiants boursier pour 1 logement. L’étude de l’Unef révèle également les grandes disparités territoriales en matière de logement étudiant. En 2023 il y avait 44 étudiant.es pour 1 logement Crous à Lorient et 46 étudiant.es pour 1 logement à Créteil, 62 étudiant.es pour 1 logement à Paris, 31 étudiant.es pour 1 logement à Nanterre, 43 étudiant.es pour 1 logement à Perpignan. Par conséquence, parmi les bénéficiaires de l’association Linkee, un étudiant sur 10 déclare avoir dû dormir dans un véhicule au cours de ces 12 derniers mois. En 2026, le Cnous indique un ratio de 34 étudiants pour une place Crous en Île-de-France et de 48 étudiants pour une place à Paris.

Par cet amendement, nous souhaitons accélérer la rénovation et la construction de 15 000 logements universitaires supplémentaires par an.

La question de la rénovation de l’existant est aussi un enjeu central. Selon une enquête de la Fage de 2026, un étudiant sur trois est en situation de mal-logement. La présence de moisissures, de nuisibles, de dégâts des eaux et de composants dangereux rendent particulièrement difficile la vie de certains étudiants dans ces logements.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement prélever en AE et CP les crédits :

- l'action 2 du programme 172 à hauteur de 100 millions d'euros ;

- l'action 1 du programme 192 à hauteur de 300 millions d'euros ;

- l'action 2 du programme 192 à hauteur de 200 millions d'euros ;

- l'action 4 du programme 193 à hauteur de 450 millions d'euros.

Ce montant, de 1 050 000 000 euros en AE et CP, est transféré vers l'action 2 « Aides indirectes » du programme 231.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 37

Hendrik Davi EcoS

Les 36 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B3210P2D1N000706
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210