Amendement n° II-CF563

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à créer, au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur », un nouveau programme intitulé « Fonds de rénovation du bâti universitaire et de recherche », doté de 2 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Il entend répondre à l'urgence de la rénovation du patrimoine immobilier des universités et des organismes publics de recherche, dont la vétusté compromet les conditions d'études et de travail, la sécurité des usagers et des personnels, ainsi que la transition écologique de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Le patrimoine immobilier universitaire représente près d'un cinquième du parc immobilier de l'État. Selon un rapport d'information du Sénat de 2021, il comprend plus de 18 millions de mètres carrés de surfaces bâties, répartis sur environ 5 300 hectares. Ce patrimoine constitue l'un des ensembles immobiliers publics les plus importants du pays. Selon un rapport du Sénat publié en octobre 2025, l'État demeure propriétaire de 82 % du patrimoine immobilier universitaire, tandis que 12 % appartiennent aux collectivités territoriales.

La responsabilité de l'État est donc directement engagée dans l'entretien, la modernisation et la préservation de ce patrimoine. Pourtant, les universités sont confrontées depuis plusieurs décennies à une insuffisance structurelle des investissements immobiliers, alors même que leurs bâtiments accueillent quotidiennement des étudiants, des enseignants, des chercheurs et des personnels administratifs et techniques.

L'état de dégradation du bâti universitaire est documenté par les institutions de contrôle. Dans son rapport consacré à l'immobilier universitaire, la Cour des comptes constate qu'environ un tiers des surfaces demeure dans un état insatisfaisant et que certains bâtiments ne répondent pas aux exigences de sécurité nécessaires à l'accueil des étudiants. Un rapport sénatorial relevait également que 31 % du parc se trouvait dans un état peu ou pas satisfaisant et que 21 % des surfaces étaient classées dans les catégories énergétiques E, F ou G.

Ces données traduisent une situation particulièrement préoccupante : bâtiments vieillissants, défauts d'isolation, équipements de chauffage obsolètes, infiltrations, locaux inadaptés, accessibilité insuffisante, dégradation des amphithéâtres, des bibliothèques, des salles de travaux pratiques et des laboratoires. À ces difficultés s'ajoutent les risques liés aux épisodes de fortes chaleurs, de plus en plus fréquents, auxquels de nombreux bâtiments universitaires ne sont pas adaptés.

Cette dégradation a des conséquences directes sur les conditions d'apprentissage, la santé et la sécurité des étudiants et des personnels. Elle pèse également sur les finances des établissements, contraints de consacrer des moyens croissants à l'entretien d'urgence et aux dépenses énergétiques, au détriment de leurs missions de formation et de recherche.

La rénovation du bâti universitaire constitue également une nécessité écologique. Les établissements d'enseignement supérieur et de recherche doivent contribuer aux objectifs nationaux de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre. La rénovation thermique des bâtiments, le remplacement des équipements énergivores, l'amélioration de la ventilation, l'adaptation aux canicules et le recours à des systèmes de chauffage décarbonés sont indispensables pour atteindre ces objectifs.

Or, les moyens actuellement mobilisés demeurent très inférieurs aux besoins identifiés. Dans son dossier de presse de septembre 2025, le SNESUP-FSU rappelle que les estimations des besoins de rénovation énergétique du patrimoine immobilier de l'enseignement supérieur et de la recherche se situent entre 7,4 et 15 milliards d'euros pour répondre aux exigences de réduction des consommations à l'horizon 2030. Le syndicat souligne que seuls 2 milliards d'euros étaient alors financés dans le cadre des contrats de plan État-région et du plan de relance.

La dévolution du patrimoine immobilier aux universités aggrave les difficultés financières des établissements et les inégalités entre eux.

Depuis la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) du 10 août 2007, l'État peut transférer aux établissements d'enseignement supérieur la pleine propriété des bâtiments qui leur sont affectés. Présentée comme un approfondissement de l'autonomie universitaire, cette dévolution s'accompagne du transfert de responsabilités importantes en matière d'entretien, de rénovation, de mise aux normes et de gestion du patrimoine immobilier.

Or, cette politique intervient dans un contexte de sous-investissement chronique. La gestion immobilière constitue déjà l'un des principaux postes budgétaires des universités, après la masse salariale. Le transfert de propriété de bâtiments vieillissants, sans compensation financière suffisante, fait peser sur les établissements des charges nouvelles et durables.

Les premières opérations de dévolution illustrent les disparités de financement entre établissements. Le SNESUP-FSU rappelle que les trois universités concernées par la première vague de transferts, engagée en 2011, avaient bénéficié d'une dotation financière sur vingt-cinq ans. En revanche, les quatre universités de la deuxième vague, Aix-Marseille, Bordeaux, Tours et Caen, n'ont pas bénéficié d'une dotation équivalente. Le risque est ainsi de transférer la propriété d'un patrimoine dégradé sans transférer les ressources nécessaires à sa réhabilitation.

Dans une publication de février 2025, le SNESUP-FSU souligne que les dotations ministérielles consacrées au gros entretien et au renouvellement des bâtiments représentent en moyenne 9 euros par mètre carré, alors que les besoins sont estimés à 30 euros par mètre carré pour des bâtiments en état correct et à 50 euros pour des bâtiments en fin de vie. Ces écarts témoignent de l'insuffisance des moyens consacrés à la préservation du patrimoine public universitaire.

Cette situation contraint les établissements à rechercher des financements alternatifs pour assurer leurs obligations immobilières. Le recours à l'emprunt, aux partenariats public-privé, au tiers-financement ou à des structures de valorisation immobilière peut faire peser de nouveaux risques sur leur équilibre financier.

Le SNESUP-FSU alerte notamment sur le risque que les universités soient incitées à vendre, louer ou réduire certaines surfaces pour dégager les ressources nécessaires à l'entretien de leurs bâtiments. Une telle évolution pourrait conduire à subordonner les choix immobiliers à des impératifs financiers plutôt qu'aux besoins pédagogiques, scientifiques et sociaux du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche. La dévolution risque également d'accentuer les inégalités territoriales entre universités. Les établissements disposant d'un patrimoine attractif, situé dans des zones où le foncier est valorisé, peuvent bénéficier de possibilités de financement différentes de celles des universités implantées dans des territoires moins favorisés ou disposant de bâtiments particulièrement vétustes et énergivores. La capacité d'un établissement à rénover ses locaux ne saurait dépendre de la valeur marchande de son patrimoine.

Enfin, les dépenses immobilières peuvent entrer en concurrence avec les missions fondamentales des universités. Faute de crédits supplémentaires, les sommes consacrées à l'entretien des bâtiments risquent d'être prélevées sur les budgets de formation et de recherche, tandis que la gestion du patrimoine mobilise des personnels et des compétences techniques qui nécessitent eux-mêmes des financements pérennes.

Dans son rapport de 2024, l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche préconise une généralisation de la dévolution à l'horizon 2034, tout en reconnaissant la nécessité de compétences spécialisées et d'une visibilité budgétaire pour les établissements. La Cour des comptes souligne également que la mise à niveau du patrimoine avant transfert et la garantie des ressources nécessaires au gros entretien et au renouvellement constituent des obstacles majeurs à la généralisation de cette politique.

Les organisations syndicales de l'enseignement supérieur et de la recherche revendiquent depuis plusieurs années un investissement public massif dans la rénovation du patrimoine immobilier. Le SNESUP-FSU demande notamment un plan de financement de l'État fondé sur un audit précis des bâtiments, permettant de réaliser leur isolation thermique et de moderniser les systèmes de chauffage et de climatisation décarbonés. Il revendique un investissement de 7 milliards d'euros dans la rénovation énergétique du bâti universitaire avant 2030 et de 16 milliards d'euros d'ici 2050. Le syndicat souligne également que la dévolution immobilière ne saurait justifier le désengagement de l'État ni contraindre les universités à financer l'entretien de leurs bâtiments au détriment des formations, de la recherche et de l'emploi public. La rénovation doit relever d'une programmation nationale, financée par l'État et tenant compte des besoins réels des établissements, de l'état de leurs infrastructures et des inégalités territoriales.

Les auteurs du présent amendement considèrent que l'autonomie universitaire ne saurait justifier un transfert de charges non compensé ni un désengagement de l'État de ses responsabilités immobilières.

La création d'un fonds national doit garantir que les établissements disposent des moyens nécessaires à la rénovation de leurs bâtiments, indépendamment de leur statut de propriété, de leur situation géographique et de leurs ressources propres. Elle doit permettre d'éviter que les universités soient contraintes de s'endetter, de céder leur patrimoine ou de réduire leurs dépenses de formation et de recherche pour financer les travaux indispensables.

Le présent amendement propose donc la création d'un « Fonds de rénovation du bâti universitaire et de recherche », doté de 2 milliards d'euros dès 2027.

Les crédits de ce fonds ont vocation à financer prioritairement la rénovation thermique et énergétique des bâtiments, la mise aux normes de sécurité et d'accessibilité, le désamiantage lorsque nécessaire, la réhabilitation des locaux dégradés, l'amélioration des conditions de travail et d'études, ainsi que la modernisation des infrastructures pédagogiques et scientifiques. Ils doivent bénéficier aux universités et aux établissements publics de recherche, en accordant une priorité aux bâtiments présentant les risques les plus importants pour la sécurité des personnes, aux locaux les plus énergivores et aux établissements dont les capacités financières ne permettent pas de réaliser seuls les investissements nécessaires.

Le fonds doit également permettre d'accompagner les établissements dans la réalisation de diagnostics immobiliers et énergétiques, afin d'établir une programmation transparente et pluriannuelle des travaux. La participation des représentants des personnels et des étudiants à l'identification des besoins doit contribuer à garantir que les investissements répondent effectivement aux conditions d'usage des bâtiments. Cette politique d'investissement public doit permettre de réduire durablement les dépenses énergétiques des établissements, de préserver le patrimoine public, d'améliorer les conditions d'enseignement et de recherche et de soutenir l'activité économique dans les secteurs de la rénovation et de la construction.

La création de ce fonds constitue une première étape vers un plan pluriannuel de rénovation du patrimoine immobilier de l'enseignement supérieur et de la recherche, à la hauteur des besoins identifiés par les institutions publiques et les organisations syndicales.

Pour assurer sa recevabilité financière, le présent amendement procède à une diminution de 2 milliards d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, des crédits du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », afin d'abonder à due concurrence le nouveau programme « Fonds de rénovation du bâti universitaire et de recherche ». Les auteurs de cet amendement ne souhaitent toutefois aucunement diminuer les moyens consacrés à la recherche publique. Ils demandent en conséquence au Gouvernement de lever le gage afin de financer cette mesure par des crédits nouveaux, qui pourraient notamment être issus d'une contribution accrue des plus hauts revenus, sans réduction des moyens affectés à la recherche scientifique.