Amendement n° II-CF562

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à engager un plan national de création de 100 000 places supplémentaires en premier cycle dans les universités publiques, afin de répondre à la saturation des capacités d'accueil, de garantir l'accès aux études supérieures et de permettre à chaque étudiant de poursuivre la formation de son choix.

L'accès à l'enseignement supérieur ne doit pas être conditionné par la pénurie de places.

Depuis plusieurs années, les universités françaises doivent accueillir un nombre élevé d'étudiants sans bénéficier des moyens humains, pédagogiques et immobiliers nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Cette situation se traduit par des capacités d'accueil insuffisantes, une dégradation des conditions d'études et de travail, et une concurrence accrue entre les candidats pour accéder aux formations.

Le projet de loi de finances pour 2027 ne répond pas à l'ampleur de ces besoins. Le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » prévoit 15,64 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 15,79 milliards d'euros en crédits de paiement. À périmètre constant, les autorisations d'engagement diminuent de 40,5 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2026. Le schéma d'emplois prévoit par ailleurs le non-remplacement d'un départ à la retraite sur trois parmi les personnels administratifs, soit une réduction de 290 équivalents temps plein.

Cette politique de maîtrise des dépenses est incompatible avec l'objectif de démocratisation de l'enseignement supérieur.

Les organisations syndicales étudiantes et universitaires alertent régulièrement sur le manque de places dans les établissements publics. Le SNESUP-FSU revendique notamment la création de 100 000 places supplémentaires en premier cycle. L'UNEF défend, pour sa part, un plan pluriannuel de création de 160 000 places, dont 130 000 en première année et 30 000 en master.

La pénurie de places constitue un obstacle à la poursuite d'études, particulièrement pour les étudiants issus des milieux populaires. Elle favorise les inégalités territoriales, contraint certains étudiants à s'éloigner de leur domicile et conduit d'autres à se tourner vers des formations privées coûteuses, sans toujours bénéficier des mêmes garanties pédagogiques et de reconnaissance des diplômes.

La création d’au moins 100 000 places supplémentaires doit donc constituer une priorité nationale.

Ce plan doit permettre d'ouvrir de nouvelles capacités de formation en licence et en master, en donnant la priorité aux établissements et aux disciplines où les tensions sont les plus importantes. Il doit s'accompagner de recrutements pérennes d'enseignants-chercheurs, d'enseignants, de bibliothécaires, d'ingénieurs, de personnels administratifs et techniques, ainsi que du renforcement des équipements pédagogiques et des capacités immobilières. Il ne saurait être question d'augmenter artificiellement les capacités d'accueil sans améliorer les conditions d'encadrement. L'ouverture de places doit permettre d'accueillir davantage d'étudiants tout en garantissant la qualité des enseignements, le suivi pédagogique et la réussite universitaire.

Selon les données relatives à la dépense d'éducation, le coût moyen annuel de formation d'un étudiant à l'université est estimé à 12 460 euros. Sur cette base, le financement de 100 000 places supplémentaires représente un besoin indicatif de 1,246 milliard d'euros. Cette estimation constitue un ordre de grandeur : les besoins réels devront être affinés selon les disciplines, les capacités existantes, les recrutements et les investissements nécessaires. Cet effort doit être apprécié au regard des bénéfices sociaux, économiques et démocratiques de l'élévation du niveau de qualification. L'investissement dans l'université publique favorise l'émancipation individuelle, la recherche, l'innovation, la formation des futurs professionnels et la réduction des inégalités.

Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture ». Ce principe s'inscrit dans une longue tradition républicaine, depuis le projet d'instruction publique de Condorcet, faisant de l'accès au savoir une condition de l'égalité et de la citoyenneté. L'égalité d'accès aux études supérieures ne peut demeurer un principe abstrait lorsque les étudiants se voient refuser une formation faute de capacités d'accueil suffisantes.

Le présent amendement propose donc d'abonder de 1 246 000 000 euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », afin de financer un plan de création de 100 000 places supplémentaires dans les universités publiques.

Pour assurer sa recevabilité financière, les crédits sont prélevés sur le programme 193 « Recherche spatiale ». Les auteurs de cet amendement ne souhaitent toutefois pas diminuer les moyens consacrés à la recherche spatiale, dont le rôle scientifique, industriel et stratégique est essentiel. Ils demandent en conséquence au Gouvernement de lever le gage afin de financer cette mesure par des crédits nouveaux (notamment sur la taxation des plus hauts revenus), sans réduction des moyens affectés à la recherche.