Amendement n° II-CF464

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En clair

Jean-Louis Roumégas a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Avances à l'audiovisuel public »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
France Télévisions	−6 000 000 €	−6 000 000 €
ARTE France	0 €	0 €
Radio France	0 €	0 €
France Médias Monde	+6 000 000 €	+6 000 000 €
Institut national de l'audiovisuel	0 €	0 €
TV5 Monde	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à augmenter de 6 millions d'euros les crédits alloués à France Médias Monde afin de garantir le maintien de son périmètre d'activités en 2027.

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une dotation de près de 307 millions d'euros pour France Médias Monde, en augmentation apparente de 3,1 millions d'euros par rapport à 2026. Cette hausse correspond toutefois exclusivement à la compensation des effets fiscaux induits par la suppression de la contribution à l'audiovisuel public.

En réalité, la dotation socle du groupe demeure gelée à 273,1 millions d'euros pour la troisième année consécutive, entraînant une diminution de ses moyens réels sous l'effet de l'inflation et de l'augmentation de ses charges incompressibles.

Cette situation est aggravée par la réduction des financements complémentaires du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, qui passeraient de 12,85 millions d'euros en 2026 à 8,9 millions d'euros en 2027.

Selon France Médias Monde, le maintien du périmètre d'activités de l'entreprise nécessiterait au minimum 6 millions d'euros supplémentaires. À défaut, une restructuration serait nécessaire.

Une telle perspective apparaît particulièrement préoccupante dans le contexte international actuel, marqué par la multiplication des campagnes de désinformation, les restrictions à la liberté de la presse et l'intensification de la concurrence informationnelle.

Le présent amendement entend ainsi préserver les moyens nécessaires à l'exercice des missions de France Médias Monde et éviter que les contraintes budgétaires ne conduisent à une réduction de l'offre d'information internationale du service public français.

Pour ce faire, il propose d’abonder de 6 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 01 du programme 844 « France Médias Monde », à partir de l’action 01 du programme 841 « France Télévisions ».

Nous rappelons qu’il n’est pas dans notre intention de réduire les moyens de ce dernier programme et appelons le Gouvernement, en cas d’adoption de l’amendement, à rétablir les crédits correspondants.