Amendement n° II-CF463

Le présent amendement vise à doubler le nombre d’intervenantes et intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie, afin de renforcer la lutte contre les violences conjugales et/ou sexuelles et d’améliorer le recueil des plaintes des victimes.

De nombreuses victimes décrivent encore des dépôts de plainte marqués par des questions intrusives, des indiscrétions ou un accueil inadapté, qui conduisent à un renoncement massif : moins de 10 % des victimes de violences sexuelles portent plainte.

Nos travaux parlementaires sur le consentement et la définition du viol dans le code pénal ont révélé une fois de plus un constat déjà unanime : le premier contact avec l’institution policière reste souvent l’un des moments les plus violents du parcours des victimes. Ce défaut d’accueil et de formation altère profondément la confiance envers la justice et freine l’accès au droit.

Pourtant, l’enjeu est clair : le dépôt de plainte ne devrait pas être une épreuve supplémentaire mais le point de départ d’un accompagnement. C’est le rôle essentiel des intervenantes et intervenants sociaux en commissariat et en gendarmerie (ISCG), capables d’évaluer les besoins, d’apporter des conseils, d’orienter vers un hébergement d’urgence ou un suivi médico-psychologique, et de créer un cadre de sécurité pour la parole des victimes.

Ainsi, si les amendements prévoyant la formation des policiers et des gendarmes n’étaient pas adoptés, nous proposons de porter le nombre d’intervenant·es sociaux à 1 000 ETP, afin que chaque commissariat et chaque brigade bénéficie d’un soutien social qualifié et formé.

Le présent amendement crée à cette fin un nouveau programme « Plan de recrutement d’intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie », doté de 125 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ce montant correspond au coût du recrutement de 520 postes supplémentaires, soit environ 239 000 euros par ETP, selon les évaluations de la direction générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale (DGPN-DGGN).

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, nous proposons de prendre 125 000 000 euros en AE et en CP sur l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité civile », pour abonder le nouveau programme précité. Ce transfert n’a qu’un caractère de gage technique ; il ne traduit en rien une volonté de réduire les moyens de la sécurité civile. Le Gouvernement est invité à lever ce gage.