Amendement n° II-CF462

Les violences sexistes et sexuelles demeurent massives dans notre pays. Pourtant, moins de 10 % des victimes déposent plainte. Pour beaucoup, le premier contact avec l’institution policière ou judiciaire reste une épreuve. Les témoignages et les rapports officiels l’attestent : questions intrusives, manque d’écoute, d’intimité, de temps ou de formation spécifique.

Le rapport de la mission d’information sur la définition pénale du viol a dressé le même constat : « l’absence de formation spécifique des forces de l’ordre conduit trop souvent à une maltraitance institutionnelle de la parole des victimes ». L’inscription du consentement dans la définition pénale du viol rend ce besoin plus pressant encore : une loi ne change la vie des victimes que si celles et ceux qui recueillent leur parole savent l’appliquer.

Alors que la proposition de loi « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles consacre de nouvelles garanties pour les victimes dès le dépôt de plainte (récépissé, audition de la victime lorsqu’elle y consent), cet amendement en propose la première traduction budgétaire : former celles et ceux qui les mettront en œuvre.

La gendarmerie nationale joue un rôle central dans l’accès au droit. Selon le projet annuel de performances 2027, elle traite 47 % des faits de violences sexuelles et 54 % de ceux commis sur des mineurs. Dans les territoires ruraux, elle est souvent le seul lieu d’accueil des victimes. Le Gouvernement affirme que les violences sexistes et sexuelles « demeurent une priorité ». La gendarmerie dispose déjà de 100 maisons de protection des familles, de 280 intervenants sociaux et de modules de formation consacrés aux violences intrafamiliales et au recueil de la parole des mineurs.

Les moyens ne suivent pourtant pas. En 2027, la brique « Formation » du programme 152 est limitée à 20,9 M€ en AE et 21,2 M€ en CP pour l’ensemble des personnels. Les formations spécialisées qu’elle finance (sécurité routière, cyber, cynotechnie, nautique, plongée) ne comprennent aucune formation aux violences sexistes et sexuelles. Le nombre moyen d’heures de formation continue par gendarme a baissé, de 176,7 heures en 2024 à 170 heures en 2025. Aucune certification obligatoire n’existe à ce jour. La plupart des personnels de terrain ne reçoivent aucune mise à jour régulière sur le traitement des plaintes pour violences sexuelles.

Cet amendement propose donc un plan de formation obligatoire pour l’ensemble des personnels de la gendarmerie accueillant du public. Il porterait sur :

– la reconnaissance des violences sexistes et sexuelles ;

– les bonnes pratiques d’audition et de recueil de la parole ;

– la coordination avec les associations spécialisées et les acteurs médico-sociaux ;

– l’orientation des victimes vers les dispositifs d’hébergement et de soins.

Ce plan serait construit avec les associations spécialisées (Fédération nationale Solidarité Femmes, Collectif féministe contre le viol, Planning familial, etc.). Il serait déployé sous la supervision du Centre national de formation à la police judiciaire de la gendarmerie, à Fontainebleau, qui pilote déjà les formations consacrées aux violences intrafamiliales.

Pour financer ce plan, il est proposé de doter de 3 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale ». Cela représente une hausse d’environ 14 % des crédits de formation. Pour respecter l’article 40 de la Constitution et la LOLF, ces 3 000 000 € en AE et en CP sont prélevés sur l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité civile ». Ce transfert n’a qu’un caractère de gage technique et ne traduit en rien une volonté de réduire les moyens de la sécurité civile. Le Gouvernement est invité à lever ce gage.

Justification du montant

Le chiffrage reprend le référentiel du projet francilien de formation police/gendarmerie du Centre Hubertine Auclert. En 2024, ce projet a formé 731 agent·es pour un budget de 189 000 €, soit un coût d’environ 2 900 € par session et 260 € par stagiaire.

À l’échelle nationale, un crédit de 3 000 000 € permettrait de former environ 10 000 gendarmes : la ou le chef·fe de brigade, son adjoint·e et le ou la référent·e « violences intrafamiliales » dans chacune des quelque 3 150 brigades. Ce montant couvre aussi les coûts d’ingénierie pédagogique, de coordination et d’évaluation.