Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF361

Laurent Lhardit SOC · Article 58

En clair

Laurent Lhardit a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Développement des entreprises et régulations+5 000 000 €+5 000 000 €
Plan France Très haut débit0 €0 €
Statistiques et études économiques0 €0 €
Stratégies économiques−5 000 000 €−5 000 000 €
Financement des opérations patrimoniales en 2027 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la baisse des crédits imputés sur la mission French Tech.

Les crédits consacrés à ces actions diminuent de 6,8 millions d’euros à 1,8 million d’euros, soit une baisse de près de 74 %. Cette réduction fragilise le soutien apporté à l’écosystème French Tech, notamment au programme French Tech Tremplin, qui favorise l’accès à l’entrepreneuriat innovant des personnes éloignées des réseaux traditionnels de la création d’entreprise.

Cette baisse intervient à un moment où l’intelligence artificielle transforme en profondeur l’économie et les métiers, notamment dans le secteur des services. Face à ces mutations, l’accompagnement des entreprises innovantes, la diffusion des nouvelles technologies et la diversification des profils d’entrepreneurs constituent des enjeux majeurs de compétitivité et de souveraineté économique. Réduire aussi fortement les moyens consacrés à cet écosystème envoie un très mauvais signal, alors même que les pouvoirs publics devraient donner aux entreprises françaises les moyens d’anticiper ces transformations et d’en tirer parti.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer de 5M€, en AE et CP, les crédits de l’action 04 du programme 134, par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 01 du programme 305.

Son sort

Sort décidé le
Les 5 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 17

Laurent Lhardit SOC

Les 16 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B3210P2D1N000361
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210