Amendement n° II-CF1222

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En clair

Laurent Croizier a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Économie »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Développement des entreprises et régulations	+5 000 000 €	+5 000 000 €
Plan France Très haut débit	0 €	0 €
Statistiques et études économiques	0 €	0 €
Stratégies économiques	−5 000 000 €	−5 000 000 €
Financement des opérations patrimoniales en 2027 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à rétablir les crédits consacrés au réseau French Tech au sein de l'action 04 du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Il les ramène au niveau de la loi de finances pour 2026.

En 2026, la ligne « Actions en faveur du numérique et des télécoms » de cette action était dotée de 6,8 M€ en AE et en CP. Elle finançait les écosystèmes French Tech, c'est-à-dire les Capitales et Communautés French Tech, ainsi que le programme French Tech Tremplin. Le présent projet de loi de finances ne prévoit plus que 1,8 M€, consacrés à la seule Mission French Tech, soit une baisse de 74 %.

Cette réduction intervient six mois seulement après que l'État a labellisé les Capitales et Communautés French Tech pour la période 2026-2028. Des conventions ont été signées et des programmes ont été lancés dans plus de quarante territoires. Les structures labellisées ont engagé leurs actions sur la base de ces engagements pluriannuels. Pour certaines d'entre elles, le soutien de l'État représente près d'un cinquième du budget.

Depuis dix ans, ce réseau fait travailler ensemble, dans les territoires, entrepreneurs, investisseurs, chercheurs, établissements d'enseignement, grands groupes et collectivités. Son effet de levier est sans commune mesure avec son coût pour l'État. Il permet aussi d'accompagner vers la création d'entreprise des publics éloignés de l'entrepreneuriat, partout en France.

Le présent amendement ouvre donc 5 M€ en AE et en CP sur l'action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Ces crédits sont gagés à due concurrence sur l'action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques », dotée de plus de 560 M€.