Amendement n° II-CF2198

Le présent amendement vise à rétablir les crédits consacrés au réseau French Tech au sein de l'action 04 du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Il les ramène au niveau de la loi de finances pour 2026.

En 2026, la ligne « Actions en faveur du numérique et des télécoms » de cette action était dotée de 6,8M€ en AE et en CP. Elle finançait les écosystèmes French Tech, c'est-à-dire les Capitales et Communautés French Tech, ainsi que le programme French Tech Tremplin. Le présent projet de loi de finances ne prévoit plus que 1,8 M€, consacrés à la seule Mission French Tech, soit une baisse de 74%. Les financements des Capitales et Communautés French Tech ne figurent plus dans les documents budgétaires. Le programme French Tech Tremplin, dispositif d'égalité des chances de la tech française, disparaît du texte.

Cette réduction intervient six mois seulement après que l'État a labellisé les Capitales et Communautés French Tech pour la période 2026-2028. Des conventions ont été signées et des programmes ont été lancés dans plus de quarante territoires. Les structures labellisées ont engagé leurs actions sur la base de ces engagements pluriannuels. Pour certaines d'entre elles, le soutien de l'État représente près d'un cinquième du budget.

Depuis dix ans, ce réseau fait travailler ensemble, dans les territoires, entrepreneurs, investisseurs, chercheurs, établissements d'enseignement, grands groupes et collectivités. Son effet de levier est sans commune mesure avec son coût pour l'État. Il permet aussi d'accompagner vers la création d'entreprise des publics éloignés de l'entrepreneuriat, partout en France et non seulement à Paris. Lancé en 2019 à l'initiative de la Mission French Tech, French Tech Tremplin accompagne des personnes qui n'ont ni les codes ni les réseaux de l'entrepreneuriat, avec des structures comme Diversidays ou Les Déterminés.

Supprimer ces crédits ne contribuerait que marginalement au redressement des finances publiques. Ce serait en revanche incohérent avec l'ambition de souveraineté technologique portée par l'État. Ce serait aussi un signal très négatif adressé aux écosystèmes d'innovation des territoires. Le rétablissement proposé reste par ailleurs très limité au regard de l'action 04 du programme 134, dont les crédits diminuent de 31 M€ dans le présent projet de loi de finances (de 633,4 M€ à 602,4 M€).

Le présent amendement ouvre donc 5 M€ en AE et en CP sur l'action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises etrégulations ». Ces crédits sont gagés à due concurrence sur l'action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques », dotée de plus de 560 M€. Ce prélèvement représente moins de 1 % de cette action.

Par cet amendement, il est également demandé au Gouvernement de préciser devant la représentation nationale comment il entend honorer les conventions de labellisation 2026-2028 qu'il a lui-même conclues avec les Capitales et Communautés French Tech.

Par ailleurs, mors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, la commission des finances de l'Assemblée nationale avait déjà adopté un amendement (n° CF2096) majorant de 1 M€ les crédits du programme 134 en faveur de French Tech Tremplin, ce qui témoigne du soutien transpartisan dont bénéficie le réseau French Tech.

Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.