Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF284
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En clair
Jean-Claude Raux a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 20 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| Vie étudiante | +15 000 000 € | +15 000 000 € |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 € | 0 € |
| Recherche spatiale | −15 000 000 € | −15 000 000 € |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer l’accès aux soins des étudiant·es en dotant les services de santé étudiants (SSE) de ressources budgétaires supplémentaires, notamment pour l’accompagnement psychologique.
Un psychologue pour 30 000 étudiant·es. Voilà le désert dans lequel se retrouvent les étudiant·es dans le besoin d’un accompagnement psychologique ; un taux bien inférieur à la plupart des autres pays. Alors que le nombre d’étudiant·es connaissant des problèmes psy n’a pas diminué depuis la crise sanitaire, au contraire, aucune politique gouvernementale d’ampleur n’est venue répondre aux difficultés d’accéder à un professionnel pour prendre en charge un suivi psychologique. En 2025, les services de santé étudiante n’ont réalisé que 39 consultations pour 100 étudiants inscrits à l’université.
Le dispositif « Santé psy étudiant » de 12 séances ne constitue pas une réponse à la hauteur de l’enjeu. Selon le premier Baromètre national de la santé mentale des étudiants, réalisé par Ipsos bva et publié en septembre 2025, 3 étudiant·es sur 5 présentent une suspicion de souffrance psychologique et 38 % envisagent d’arrêter leurs études en raison de problèmes psychologiques. Selon l’Observatoire national de la vie étudiante, les idéations suicidaires ont doublé chez les étudiant·es entre 2016 et 2024, passant de 8,4 % à 16,1 %. Pourtant, 53 % des étudiant·es n’ont jamais consulté de professionnel de la santé mentale. Difficulté à trouver un professionnel et impossibilité d’un suivi au long cours des troubles psychologiques : ce dispositif n’est pas efficace. Seul le recrutement de psychologues en nombre suffisant au sein des établissements d’enseignement supérieur est une solution permettant un accès libre, gratuit et continu pour la santé mentale des étudiant·es en besoin. Cette augmentation doit se faire au niveau d’un·e psychologue pour 1 500 étudiant·es, comme le préconise l’International association of counselling service.
Le présent projet de loi de finances affiche une hausse de 25,10 % des crédits de l’action « Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives » du programme « Vie étudiante ». Mais ces 23,6 millions d’euros supplémentaires correspondent exactement au transfert, depuis le programme « Formations supérieures et recherche universitaire », des crédits du dispositif Santé Psy Étudiant (15,4 millions d’euros) et des services de santé étudiante (8,2 millions d’euros). À périmètre constant, les crédits de cette action n’augmentent donc pas.
Alors que la santé mentale a été déclarée grande cause nationale en 2025 et en 2026, il est impératif d’assurer un accès à une aide psychologique aux jeunes en études.
Par ailleurs, le groupe Écologiste et Social appelle à renforcer et accompagner les SSE afin de généraliser leur constitution en centres de santé. Aujourd’hui, seuls 31 des 63 services de santé étudiante sont des centres de santé.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé :
– Une augmentation de 15 000 000 €, en AE et en CP, du programme n° 231 « Vie étudiante », à destination de l’action 03 « Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives » ;
– Une diminution de 15 000 000 €, en AE et en CP, de l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme n° 193 « Recherche spatiale ».
Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 37
- EcoS 36
Les 36 cosignataires
- EcoS Eva Sas
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Hendrik Davi
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Sophie Taillé-Polian
- EcoS Dominique Voynet
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Nicolas Thierry
- EcoS Lisa Belluco
- EcoS Benoît Biteau
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Cyrielle Chatelain
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Charles Fournier
- EcoS Marie-Charlotte Garin
- EcoS Damien Girard
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Sébastien Peytavie
- EcoS Marie Pochon
- EcoS Sandra Regol
- EcoS Jean-Louis Roumégas
- EcoS Sandrine Rousseau
- EcoS François Ruffin
- EcoS Sabrina Sebaihi
- EcoS Danielle Simonnet
- EcoS Boris Tavernier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N000284
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210