amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF265
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En clair
Philippe Lottiaux a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Patrimoines | +20 000 000 € | +20 000 000 € |
| Création | −20 000 000 € | −20 000 000 € |
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 € | 0 € |
| Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Après un budget 2026 qui a marqué une réduction sensible des crédits affectés à notre patrimoine, le budget 2027 poursuit cette tendance, tout spécialement pour ce qui concerne les monuments historiques et le patrimoine monumental., action pour laquelle les CP baissent de 36,3 M€.
Or, les efforts actuels demeurent insuffisants par rapport aux besoins, et les études du Ministère de la culture font apparaître que la part des monuments historiques en mauvais état ou en très mauvais état avoisine le quart du total. Pis, plus de 60% de ces monuments dégradés se situent dans les zones rurales.
Or, ce sont justement les crédits à destination des DRAC, servant notamment à l’entretien ou à la restauration des monuments en région, et notamment des monuments n’appartenant pas à l’État, qui subissent une baisse toute particulière.
Cette baisse ne fera que reculer des travaux nécessaires, et à terme en augmentent le coût : l’absence de crédits d’entretien ou de restauration lorsque les problèmes se déclarent conduisent à mener quelques années plus tard des opérations lourdes et coûteuses.
Par ailleurs, la réduction des crédits en région met à mal le savoir-faire français des entreprises spécialisées dans les monuments historiques, qui sont pour beaucoup en situation délicate et souvent plus en mesure d’assurer la formation et la transmission via l’apprentissage, faute de commandes.
Il est proposé par un autre amendement d’abonder le FIP (fonds incitatif et partenarial pour les petits monuments hors Paris) à hauteur de 15 millions.
Le présent amendement propose d’abonder en AE et en CP l’action 1 de 20 millions d’euros, afin d’arriver en CP pour 2027 à un total quasi équivalent à celui de 2026, pour a minima stabiliser l’effort, même si déjà en baisse et insuffisant, de 2026.
Ce montant serait prélevé en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 1 Soutien au spectacle vivant du programme Création, pour 20 millions d’euros, et abonderait l’action 1 Monuments historiques et patrimoine monumental du programme 175 Patrimoines pour un montant correspondant.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 16
- RN 15
Les 15 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N000265
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210