Amendement n° I-CF1812

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Nicolas Sansu a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« A. – Au I, les mots : « au titre des deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025 » sont supprimés. »

II. – Substituer aux alinéas 5 à 20 l’alinéa suivant :

« II. – Sont redevables de la contribution exceptionnelle les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’ article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros au titre de l’exercice au titre duquel la contribution est due ou au titre de l’exercice précédent ».

III. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Les deuxièmes et troisièmes alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« « Pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros, le taux mentionné au premier alinéa du présent A est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le plus élevé des deux chiffres d’affaires du redevable et 1 milliard d’euros et, au dénominateur, 100 millions d’euros ». »

IV. – Supprimer les alinéas 21 à 30.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement rétablit la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises dans sa version initiale, avec un seuil d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires et des taux de 20,6 % et 41,2 %, et la pérennise. Le Gouvernement propose au contraire de la reconduire pour un troisième exercice à des taux réduits de près d’un quart (15,7 % et 31,4 %).

Les grandes entreprises ont une capacité contributive bien supérieure. L’an passé, la France s’est hissée en tête du classement européen des versements de dividendes, avec près de 100 Md€ pour les entreprises du CAC 40. Ces entreprises sont largement protégées par une politique de l’offre qui crée, à bien des égards, des injustices. Le taux marginal de l’impôt sur les bénéfices, contributions exceptionnelles comprises, est passé de 44 % en 2017 à 26 % en 2022. Surtout, le taux implicite d’imposition, c’est-à-dire la charge réelle d’impôt rapportée aux profits, est dégressif. Les travaux du Conseil des prélèvements obligatoires et de l’Insee montrent qu’il s’élève à 21 % pour les PME contre 14 % pour les grandes entreprises. Maintenir cette contribution permet de répartir équitablement l’effort.

Cette contribution ne pénalise pas l’investissement productif. Elle limite uniquement la redistribution de dividendes vers une minorité aisée.

Son sort

Examen: En commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 3210

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO59048B3210P1D1N001812
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B3210

Toutes les données et leurs licences →