Amendement n° I-CF1096

Le présent amendement propose de modifier l’article 1407 ter du code général des impôts afin de relever le plafond de majoration de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires de 60 % à 100 %, afin de lutter contre les logements vacants et permettre aux collectivités locales d’étendre ce levier fiscal.

Face à la rareté des logements et à la multiplication de logements vacants, la problématique de la double résidence engendre un coût social. Dans de nombreuses villes, l’offre de logement ne parvient plus à répondre à la demande, notamment dans les zones touristiques, où le nombre d’habitations vacantes se heurte aux besoins des habitants locaux, qui peinent à trouver un logement face à la prédominance de résidences secondaires inoccupées. Plusieurs collectivités, y compris dirigées par des majorités de droite, cherchent aujourd’hui à mobiliser les leviers fiscaux dont elles disposent, notamment en Bretagne. À Douarnenez, le conseil municipal a ainsi décidé en septembre 2026 d’instituer à compter de 2027 la taxe sur la vacance des locaux d’habitation, afin d’inciter les propriétaires à remettre leurs logements sur le marché. À Saint-Malo, la municipalité a également choisi de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de renforcer la régulation des meublés touristiques. Ces initiatives montrent que, face à la tension du marché du logement, les collectivités ont besoin de leviers suffisamment puissants pour agir.

La part consacrée au logement pour les ménages s’est également fortement accrue depuis 20 ans, et l’absence d’une politique volontariste du logement a conduit à une érosion de la construction ces dernières années.

Étendre la taxe d’habitation des logements secondaires apparaît également comme un levier fiscal indispensable pour nos communes, afin de pouvoir continuer d’assurer la continuité de nos services publics et de préserver leurs investissements.