Amendement n° I-CF907

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, les mots : « Réduction d’impôt accordée » sont remplacés par les mots : « Réductions et Crédit d’impôt accordés » ;

2° Le h) du 2 de l’article 32 du code général des impôts est supprimé.

3° Le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au deuxième alinéa est portée à 15 300 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est pratiquée la déduction prévue au f du 1° du I de l’article 31 ou l’un des crédits prévus aux a, b ou c du IV de l’article 199 tricies. ».

4° L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi rédigé :

a) À la fin du 1° du A du I, la date : « 2027 » est remplacée par la date : « 2032 » ;

b) À la fin du quatrième alinéa du IV les mots : « les taux mentionnés aux 1° et 2° du présent IV sont portés : » sont remplacés par les mots : « le contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt dont les taux correspondent : ».

c)Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le crédit d’impôt ne peut dépasser un plafond fixé à 4 000 € par ménage fiscal. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les sommes locatives sont effectivement perçues, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué, dans la limite de 4 000 € par ménage fiscal. ».

5° L’article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

a) Au premier alinéa du 1 après les mots : « à l’exception de ceux mentionnés », sont insérés les mots : « aux a, b et c du IV de l’article 199 tricies, ».

b) Au second alinéa du 1 après les mots : « retenu dans la limite de 10 000 €, majoré du montant de ceux mentionnés », sont insérés les mots : « aux a, b et c du IV de l’article 199 tricies, ».

II. – Le I s’applique aux revenus des années 2026 et suivantes.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.