Amendement n° I-CF828

I. – Après l’article 39 decies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 39 decies AA. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des biens acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 lorsqu’ils concourent à l’adaptation technologique des activités d’entretien, de réparation et de contrôle des véhicules.

Sont notamment concernés les équipements permettant :

1° Le diagnostic électronique et le contrôle des systèmes embarqués ;

2° La maintenance, le diagnostic et l’intervention sur les véhicules électrifiés, notamment les équipements nécessaires à la sécurisation des interventions sur batteries et systèmes haute tension ;

3° Le contrôle, la calibration et la maintenance des systèmes d’aide à la conduite et des technologies embarquées ;

4° La modernisation numérique des outils professionnels de diagnostic, de suivi et de gestion des interventions ;

5° L’adaptation des équipements des centres de contrôle technique aux évolutions technologiques du parc automobile.

La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens concernés.

Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment la liste des équipements éligibles. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.