Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-CF776
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En clair
Iñaki Echaniz a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, avec 29 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le montant de l’amortissement d’un tel bien que le contribuable acquiert à compter du 1er janvier 2027 ne peut être admis en déduction. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à renforcer les conditions d’amortissement des meublés de tourisme proposés à la location dans le cadre du régime de la location meublée non-professionnelle (LMNP) prévues par le présent article.
Il est proposé de supprimer, pour les nouvelles locations de meublés de tourisme à compter du 1er janvier 2027, la possibilité de déduire l’amortissement du bien des revenus imposables.
Le caractère particulièrement avantageux de ce régime fiscal est susceptible d’inciter les propriétaires à privilégier la location touristique au détriment de la location de longue durée.
Le cumul d’avantages fiscaux en faveur de la location meublée et en particulier meublée de courte durée à vocation touristique alimente ainsi la crise du marché locatif dans les zones tendues, métropoles et communes touristiques.
En effet, le régime Bic-Réel applicable aux locations meublées est aujourd’hui trop avantageux puisque 68 % des contribuables ne sont pas imposés sur leurs revenus locatifs. Dans son rapport, la mission sur la Réforme de la fiscalité locative menée par la députée Annaïg Le Meur, l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) pointe du doigt ce dispositif et recommande de supprimer la déductibilité de l’amortissement.
Cet amendement propose donc de supprimer cette possibilité d’amortissement pour les meublés de tourisme acquis à compter du 1er janvier 2027. Cette disposition complète les mesures prévues par le présent article qui s’appliqueront dès lors, aux seuls biens déjà mis en location à cette date.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 30
- SOC 29
Les 29 cosignataires
- SOC Peio Dufau
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Dorine Bregman
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Denis Fégné
- SOC Martine Froger
- SOC Céline Hervieu
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Marie Récalde
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Mélanie Thomin
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P1D1N000776
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210