Amendement n° I-CF521

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En clair

Sandra Regol a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 2, remplacer le taux :

« 18,9 % »

par le taux :

« 20 % ».

II. – À l’alinéa 4, remplacer les mots :

« au budget général de l’État »

par les mots :

« aux services d’incendie et de secours. Chaque service d’incendie et de secours reçoit un pourcentage de cette fraction en application du septième alinéa de l’article 53 de la loi n°2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Avec cet amendement, les député-es écologistes proposent de rehausser un peu plus le taux de la TSCA sur les contrats d’assurance non obligatoire des véhicules terrestres à moteur, TSCA qui sert à financer les services d’incendie et de secours. Ce taux permettra d’accroître de plus de 400 millions les ressources des SIS, soit un peu plus de 200 millions supplémentaires par rapport à la proposition du Gouvernement. L’amendement propose également de supprimer l’affectation des recettes issues de cette hausse à l’État (qui prévoit uniquement d’employer cette somme pour des investissements capacitaires et pourrait, en l’absence de fléchage inscrit dans la loi, décider d’employer cette somme pour d’autres usages dans quelques années) et de lui préférer une affectation directe aux services d’incendie et de secours.