Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-CF323
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Cyrielle Chatelain a déposé cet amendement le 2 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au chiffre :
« 100 »
le chiffre
« 300 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au chiffre :
« 275 »
le chiffre :
« 75 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à respecter le cadre du pacte d’engagement signé entre l’État et les bailleurs sociaux le 5 octobre 2023 et les conclusions du Conseil national de la refondation Logement de juin 2023 où les contributions versées à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) par les bailleurs sociaux afin de financer le fonds national des aides à la pierre (FNAP) avaient été stabilisées à un montant de 75 millions d’euros par an en 2024 et 2025.
Le logement social doit être financé par l’État et non par des mécanismes fiscaux pesant sur les bailleurs sociaux.
Le groupe écologiste et social demande par ailleurs un engagement sur l’absence d’augmentation de la RLS afin de permettre aux organismes HLM d’investir dans la construction et la rénovation des logements.
Son sort
Auteurs 37
- EcoS 36
Les 36 cosignataires
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Lisa Belluco
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Benoît Biteau
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Hendrik Davi
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Charles Fournier
- EcoS Marie-Charlotte Garin
- EcoS Damien Girard
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Sébastien Peytavie
- EcoS Marie Pochon
- EcoS Jean-Claude Raux
- EcoS Sandra Regol
- EcoS Jean-Louis Roumégas
- EcoS Sandrine Rousseau
- EcoS François Ruffin
- EcoS Eva Sas
- EcoS Sabrina Sebaihi
- EcoS Danielle Simonnet
- EcoS Sophie Taillé-Polian
- EcoS Boris Tavernier
- EcoS Nicolas Thierry
- EcoS Dominique Voynet
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P1D1N000323
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210