Amendement n° I-CF322

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En clair

Cyrielle Chatelain a déposé cet amendement le 2 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après la référence :

« article L. 324‑1-1 du code du tourisme, »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 11 :

« aucun amortissement ne peut être déduit. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à répondre à l’objectif visé par l’article de loi de « réorienter les soutiens publics vers le logement de longue durée ». Maintenir une niche fiscale pour les meublés touristiques encourage les propriétaires à maintenir cette pratique plutôt que la location longue durée.