Amendement n° CF1866

Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a adopté une réduction de 713 millions d’euros des crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ». Cette baisse entraînerait la suppression du plan d’investissement dans les compétences (PIC), de la dotation exceptionnelle de 613 millions d’euros à France compétences pour 2026, ainsi que de 30 millions d’euros de la subvention pour charges de service public de France Travail.

La suppression de la dotation à France compétences, qui finance la participation de l’État aux pactes régionaux d’investissement dans les compétences (PRIC), aurait des conséquences majeures. Alors même que l’engagement de l’État était déjà en baisse de 20 % dans le projet de loi de finances initial, cette suppression compromettrait gravement la formation des demandeurs d’emploi et fragiliserait le maillage territorial des organismes de formation.

Lancé en 2018 et confirmé par la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023, le PIC vise à former les demandeurs d’emploi peu qualifiés et les jeunes sans qualification, afin de répondre aux besoins de recrutement et aux tensions sur le marché du travail. Il repose sur un financement conjoint de l’État et des régions, compétentes en matière de formation professionnelle.

La disparition du PIC conduirait à un recul majeur de la formation des publics les plus éloignés de l’emploi et mettrait en difficulté de nombreux organismes de formation. Elle contraindrait également les régions, en raison du désengagement de l’État, à réduire leur propre effort financier.

C’est pourquoi, le présent amendement rétablit les crédits de :

- l’action 02 « Structure de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du P102 – Accès et retour à l'emploi à hauteur de 30 millions d’euros en AE et en CP ;

- l’action 02 « Formation professionnelle des demandeurs d’emploi » du P103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi à hauteur de 70 millions d’euros en AE et 70 millions d’euros en CP ;

- l’action 04 « Financement des structures de la formation professionnelle et de l’emploi » du P103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi à hauteur de 70 millions d’euros à hauteur de 613 millions d’euros en CP et AE.

Il réduit en compensation en CP et en AE de l'action "33 – Financement des agences régionales de santé " et de l'action "24 – Personnels transversaux et de soutien" du programme 155 – Soutien des ministères sociaux.

Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.