Amendement n° CF1854

Cet amendement vise à revenir sur la suppression des 216 ETP prévue dans le cadre du schéma d'emplois pour 2026, sur le programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables, qui regroupe les effectifs dédiés à la mise en œuvre des politiques publiques du pôle ministériel chargé de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la transition énergétique, des transports et de la mer.

Cette nouvelle baisse prévue pour 2026 intervient alors que les effectifs du programme 217 ont déjà chuté de près de 15 % entre 2017 et 2024. Les effectifs demeurent donc toujours bien en dessous de leur niveau de 2014, ces manques sont d’autant plus criants que les missions des services augmentent. Cette tension croissante conduit à un recours accru aux agents contractuels, dont la part est passée de 7,1 % des effectifs en 2022 à 10,1 % en 2024.

Les organisations syndicales ont exprimé leur inquiétude : les nombreuses réductions d’effectifs, ainsi que les contextes de restructurations et de transferts, ont entraîné une perte de compétences au sein des services de l’État. Ces compétences manqueront dans les années à venir pour assurer pleinement la transition écologique et l’adaptation au changement climatique.

Les rapporteurs spéciaux soulignent que ces réductions d’effectifs ont privé les collectivités territoriales d’interlocuteurs capables de répondre à leurs besoins en ingénierie, expertise et soutien technique dans le domaine environnemental. Cette situation peut même générer une perte d’argent public, par exemple lors de la mise en œuvre d’appels d’offres, en raison de la diminution des capacités à analyser et évaluer correctement les projets présentés. Or, face aux défis posés par le changement climatique et aux besoins croissants d’adaptation, les collectivités ont aujourd’hui plus que jamais besoin de ces interlocuteurs qualifiés.

Pour calculer les crédits de titre 2 nécessaires au rétablissement de ces emplois, les rapporteurs spéciaux se sont référés au coût moyen chargé HCAS pensions global d’un ETP indiqué dans le projet annuel de performances. Celui-ci est de 47 934 euros pour un ETP de catégorie B et de 41 611 euros pour un ETP de catégorie C (Projet annuel de performances, p.404). Le montant total des crédits de titre 2 nécessaires est donc de 9 392 648 euros.

C’est pourquoi le présent amendement propose d’augmenter de 9 392 648 euros les crédits de titre 2 du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables.

Il réduit en compensation de la même somme l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 Service public de l’énergie. Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.