Amendement n° CF1836

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En clair

Steevy Gustave a déposé cet amendement le 6 janv. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Culture »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Patrimoines	−24 000 000 €	−24 000 000 €
Création	+24 000 000 €	+24 000 000 €
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0 €	0 €
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à doter le FONPEPS de 24 millions d'euros.

Créé en 2016 avec une dotation de plus de 90 millions d'euros, le FONPEPS est devenu au fil des ans un outil structurant de soutien à l'emploi dans le spectacle vivant visant à renforcer la pérennisation ainsi que le rallongement de la durée des contrats dans le secteur du spectacle vivant.

En 2025 ce dispositif essentiel a été doté de 32 millions d'euros alors qu'il a contribué en 2024 à soutenir plus de 3 000 CDD et 700 CDI sur les 28 000 dossiers tous secteurs confondus pour un montant de 67,7 millions d'euros engagés.

Le budget 2026 reconduit à un niveau historiquement faible le FONPES à hauteur de 36,4 millions d'euros, bien loin des besoins nécessaires à son fonctionnement.

Cet amendement vise donc à renforcer son budget, afin de lui permettre de poursuivre ces objectifs : limitation du nombre d'emplois soutenus par le FONPEPS en CDI par structure pour supprimer les effets d’aubaines ou d’optimisation, renforcement du soutien à l’emploi artistique : modification des conditions d’éligibilité à savoir dès 2 artistes sur le plateau contre 3 aujourd’hui et 1 au démarrage du dispositif), soutenir la diffusion culturelle en milieu rural et zones sensibles par la majoration de 50 % de l’aide FONPEPS pour les diffusions en milieu rural et périurbains (communes de moins de 5 000 habitants) et en Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV).

Cet amendement propose donc d’augmenter le FONPEPS de 24 millions d’euros. Il attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagements (AE) 24 millions d’euros supplémentaires à l’action 01 – Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant du programme 131 « Création ».

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 24 millions d’euros dans l’action 01 – Monuments Historiques et patrimoine monumental du programme 175 « Patrimoines ».

Le Groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage sur cet amendement pour éviter d’en faire reposer le coût sur le programme Patrimoines.