Amendement n° CF1777

La prostitution des mineurs est devenue l’une des zones les plus sombres de notre société. Longtemps invisibilisée, elle touche aujourd’hui plusieurs milliers d’enfants, souvent des adolescentes, mais aussi un nombre croissant de garçons. Selon la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF), entre 7 000 et 10 000 mineurs sont concernés sur le territoire français. Ces enfants ne sont pas des délinquants, mais des victimes : ils partagent des parcours marqués par la précarité, les ruptures familiales, les violences sexuelles et les placements répétés. Le rapport de la Défenseure des droits (2025) rappelle que « 70 % des jeunes en situation de prostitution ont été suivis à un moment par l’Aide sociale à l’enfance ». Cette réalité n’est pas marginale : elle est le symptôme d’un système protecteur fragilisé.

Le phénomène se nourrit aujourd’hui de la puissance du numérique, devenu l’un des vecteurs majeurs du recrutement et du contrôle des victimes. Les réseaux sociaux et les messageries privées permettent aux proxénètes de repérer, d’approcher et d’exploiter des mineures en quelques heures, souvent sous le couvert d’une relation amoureuse. C’est cette figure du « petit ami » devenu proxénète, décrite par les chercheurs comme le modèle du lover-boy ou du proxénétisme de cité, qui structure désormais de nombreux parcours d’exploitation. Les travaux universitaires français, notamment ceux de Marie-Estelle Frithmann et de Claire Desquesnes, ont montré combien cette emprise affective s’installe sur des fragilités antérieures : besoin de reconnaissance, isolement, sentiment d’abandon. Derrière l’illusion du couple, s’installe une dépendance totale, économique et psychologique, que l’environnement institutionnel peine à détecter.

Les conditions d’hébergement accentuent encore cette vulnérabilité. De nombreux enfants confiés à l’ASE sont placés dans de grands foyers surpeuplés ou dans des chambres d’hôtel, faute de solutions adaptées. L’Inspection générale des affaires sociales estime que 5 % des mineurs protégés et jusqu’à 30 % des mineurs non accompagnés sont hébergés à l’hôtel, parfois sans présence éducative permanente. Ces lieux, par leur isolement et leur absence d’encadrement, deviennent des terrains propices à l’emprise et à la prostitution. Le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur la protection de l’enfance alerte sur ces dérives : « l’hébergement à l’hôtel peut constituer une antichambre de l’exploitation sexuelle, faute d’encadrement et de repérage ». Les études territoriales menées en Seine-Saint-Denis ou à Lyon par l’Observatoire des violences faites aux femmes montrent les liens directs entre précarité du placement, exposition numérique et recrutement prostitutionnel.

Face à cette situation, les associations spécialisées (Amicale du Nid, Les Orchidées Rouges, Les Midis du MIE) ont su inventer des dispositifs efficaces combinant prévention, accompagnement éducatif, soutien psychologique et hébergement sécurisé. Mais leurs moyens restent trop précaires pour répondre à l’ampleur du phénomène. Le coût d’un accompagnement complet est estimé entre 3 000 et 3 500 euros par jeune et par an, pour une population évaluée à environ 10 000 enfants à protéger prioritairement. Le manque de coordination nationale, souligné à la fois par la MIPROF, la CNAPE et la Défenseure des droits, empêche la structuration d’une véritable politique publique de prévention et de prise en charge.

Le présent amendement propose de créer un dispositif national de prévention et de lutte contre la prostitution des mineurs, doté de 35 millions d’euros pour 2026. Ce dispositif permettrait de :
– financer la mise en place de cellules départementales coordonnées entre ASE, PJJ et associations agréées ;
– développer des maraudes numériques pour repérer les situations d’emprise en ligne ;
– renforcer les capacités d’hébergement sécurisé pour les jeunes en danger, afin de rompre l’exploitation ;
– former les professionnels de la protection de l’enfance, de la justice, de l’éducation et de la santé au repérage des mécanismes d’emprise affective et de prostitution ;
– soutenir des actions de sensibilisation en milieu scolaire et dans les foyers d’accueil, adaptées aux réalités numériques et relationnelles des adolescents.

Ce financement, à hauteur de 35 millions d’euros, stabiliserait et étendrait à l’ensemble du territoire les initiatives aujourd’hui dispersées, en garantissant à chaque jeune une réponse cohérente et spécialisée. Il s’inscrit dans la continuité des recommandations de la Défenseure des droits, de la MIPROF, du rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale et des travaux universitaires récents. Il concrétise les engagements de la France au titre de la Convention internationale des droits de l’enfant (article 34) et de la Convention du Conseil de l’Europe de Lanzarote (2007).

L'amendement augmente donc les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » de 35 000 000 euros (en AE et CP), comme suit :

- Le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » est crédité de 35 000 000 d’euros (en AE et CP)

Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant (35 000 000 d’euros, en AE et CP) sur les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance ». Les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer les crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage.