Amendement n° CF1715

Cet amendement vise à augmenter de 105 millions d’euros les crédits consacrés à l’insertion par l’activité économique (IAE).

Il propose plus précisément de rétablir le budget de l’IAE à son niveau voté en loi de finances pour 2024, inflation comprise, afin d’éviter la suppression de près de 60 000 parcours d’insertion, correspondant à environ 20 000 équivalents temps plein conventionnés.

En effet, si le Sénat est venu atténuer l’effort demandé dans le cadre du PLF 2026 en augmenter les crédits de l’IAE de 139 millions d’euros, cet ajustement demeure insuffisant. En effet, il manque encore 105 millions d’euros pour rétablir la trajectoire de développement de l’insertion par l’activité économique telle qu’elle était engagée jusqu’en 2024, en tenant compte de l‘indexation sur l’inflation prévue pour 2026.

La baisse des crédits mettrait gravement en difficulté les structures de l’insertion, dont les modèles économiques reposent sur des équilibres financiers fragiles et des niveaux de trésorerie limités.

Au-delà de ses conséquences directes, une contraction de l’IAE aurait des effets négatifs sur l’ensemble de l’économie et des finances publiques. En effet, l’absence de parcours d’insertion se traduit bien souvent par une augmentation des dépenses sociales et de santé, mais aussi par une diminution des recettes fiscales et des cotisations sociales liées au retour à l’emploi.

Afin de gager cette augmentation du budget du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 105 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au programme 155 « Soutien des ministères sociaux » via son action n° 33 « Financement des agences régionales de santé » et ce au profit de l’action n° 03 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail - Fonds d’inclusion dans l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.