Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° CF1597
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En clair
Dominique Voynet a déposé cet amendement le 6 janv. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 janv. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Action de la France en Europe et dans le monde | +40 000 000 € | +40 000 000 € |
| Diplomatie culturelle et d'influence | −40 000 000 € | −40 000 000 € |
| Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La situation en Ukraine reste dramatique et aucune issue à la guerre ne semble proche. Le soutien à l’Ukraine demeure essentiel : la France doit absolument y contribuer, au nom de la sécurité européenne, de sa propre sécurité, mais aussi du respect du droit international.
La baisse de la contribution française à la Facilité européenne pour la paix (FEP), décidée par le Gouvernement lors du précédent exercice, envoie un mauvais signal. Le financement de la FEP par le programme 105 contribue en effet des éléments d’assistance non létales essentiels de l’effort de guerre ukrainien : administration, chaîne logistique, carburant, santé, etc.
Toute initiative contribuant à la stabilité de l’État ukrainien et à la préservation du niveau de vie de sa population doit être impérativement soutenue. C’est précisément le rôle de la FEP dans son volet non létal. La contribution à cette aide doit être équilibrée avec l’aide militaire, ces deux dimensions étant complémentaires pour garantir la résilience et donc l’avenir de l’Ukraine et de ses habitants.
Nous proposons ici que la France retrouve le niveau de contribution de 2024.
Cet amendement propose donc d’abonder de 40 000 000 € les crédits (en AE et en CP) dédiés à l’action 02 « Action européenne » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », en provenance de l’action 10 « Opérateurs » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ».
Nous appelons le Gouvernement à lever le gage, ne souhaitant pas réduire les moyens alloués aux opérateurs.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 37
- EcoS 36
Les 36 cosignataires
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Lisa Belluco
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Benoît Biteau
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Cyrielle Chatelain
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Hendrik Davi
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Charles Fournier
- EcoS Marie-Charlotte Garin
- EcoS Damien Girard
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Sébastien Peytavie
- EcoS Marie Pochon
- EcoS Jean-Claude Raux
- EcoS Sandra Regol
- EcoS Jean-Louis Roumégas
- EcoS Sandrine Rousseau
- EcoS François Ruffin
- EcoS Eva Sas
- EcoS Sabrina Sebaihi
- EcoS Danielle Simonnet
- EcoS Sophie Taillé-Polian
- EcoS Boris Tavernier
- EcoS Nicolas Thierry
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001597
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247