Amendement n° CF1443

La loi AGEC est entrée en vigueur en 2020 et a fixé une trajectoire ambitieuse en matière de prévention des déchets avec un objectif de réduction de la production de déchets à hauteur de 15 % par habitant d’ici 2030, par rapport au niveau de 2010.

5 ans après son adoption, cette loi n’a toujours pas été assortie d’une traduction budgétaire à la hauteur des ambitions qu’elle porte. Pire, elle a fait l’objet d’une réduction drastique de son budget. Le Fonds économie circulaire de l’Ademe, destiné à financer des investissements menés par les collectivités territoriales liés à la gestion des déchets, a connu une baisse spectaculaire des montants alloués, en passant à 170 millions d’euros en 2025 contre 300 millions d’euros les années précédentes.

Alors que les collectivités doivent assumer des responsabilités croissantes en matière de prévention des déchets, cette diminution inacceptable du soutien financier de l’État accentue chaque année la pression sur la fiscalité locale, dont le coût de la gestion des déchets a doublé en 20 ans. Et ce sont les contribuables qui paient la facture.

Car, si en en théorie, le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) doit rester proportionné aux dépenses réelles du service, la jurisprudence du Conseil d’État estime qu’un excédent allant jusqu’à environ 15 % peut rester tolérable, au-delà duquel la taxe peut être jugée manifestement disproportionnée.

Certaines collectivités ont pourtant drastiquement augmenté ces prélèvements ces dernières années, notamment pour couvrir l’augmentation des dépenses de collecte et de traitement des déchets, faute de financements nationaux suffisants pour l’investissement. Cette situation est révélatrice d’une injustice sociale flagrante : l’État se désengage du financement des investissements indispensables à la transition écologique, transférant ainsi la charge aux habitants à travers une fiscalité locale en hausse constante.

Le présent amendement du groupe Ecologiste et sociale vise ainsi à rétablir et augmenter les montants alloués au Fonds économie circulaire de l’Ademe à hauteur de 230 millions d’euros afin de couvrir la moitié des besoins en investissements nécessaires au réemploi sur une période de cinq ans, ces montants devant être pérennisés sur les années à venir.

Dans une optique de répartition plus équitable des coûts des déchets, la taxe visant les éco-organismes en cas de non-respect de leurs objectifs en matière de valorisation des déchets que nous avons proposé en première partie pourrait concourir à l’abondement du fonds que nous proposons ici.

Nous rappelons que ces moyens restent toutefois bien en-deçà des besoins en matière d’investissements en faveur de l’économie circulaire.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :
- il prélève 230 millions d’euros sur l’action 41 « Ferroviaires » du programme 203 « Infrastructure et service de transports »
- il transfère 230 millions d’euros l’action 12 « Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) du programme 181 « Prévention des risques »

Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement.