Amendement n° CF1409

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’attribuer 112,7 M€ d’AE aux forêts françaises.

Cette enveloppe a été rehaussée à hauteur de 15M€ lors de l’examen du PLF au Sénat, dans l’objectif de sanctuariser 80,7 M€ pour le renouvellement forestier ainsi que 5 M€ pour le développement de la filière bois aval.

Pourtant, le plan de renouvellement forestier fait l’objet de vives critiques. En effet, plus de 85% des projets financés impliquent des coupes rases, afin de remplacer les forêts existantes, parfois saines, par de nouvelles plantations. L’expertise CRREF, commandée par les Ministères en charge de l’agriculture et de l’environnement et publiée en 2023, a démontré les effets néfastes de ces coupes rases sur les sols forestiers, le micro-climat et la biodiversité forestière. Ces coupes peuvent fragiliser les écosystèmes forestiers et la capacité des forêts françaises à produire du bois durablement.

Dès lors, cet amendement vise à préciser la répartition des fonds de l’enveloppe forestière du plan de renouvellement.

Le présent amendement minore ainsi les crédits de l'action 29 "planification écologique" alloués à la forêt dans le cadre de la planification écologique à hauteur de 112,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, et abonde de nouvelles lignes de programme.
Pour ce faire, cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) :

- 60 000 000 euros à l’action n°1 « Amélioration du couvert forestier » d’un nouveau programme « Fonds de soutien au renouvellement forestier par amélioration », qui correspond aux travaux d’enrichissement et aux autres travaux prévus dans le cadre du plan de renouvellement forestier. Ces crédits sont accessibles aux acteurs publics comme l’Office National des Forêts et aux acteurs privés, et permettent de traiter 50 000 hectares par an.

- 39 900 000 euros à l’action n°1 « Renouvellement des peuplements sinistrés » d’un nouveau programme « Fonds de soutien au renouvellement des peuplements sinistrés », qui correspond aux plantations en plein prévues dans le cadre du plan de renouvellement forestier, pour les forêts sinistrées, c’est-à-dire pour les forêts ayant subi une tempête, un incendie ou un dépérissement massif.

- 12 800 000 euros à l’action n°1 « Pérennité des petites et moyennes scieries de feuillus » d’un nouveau programme « Fonds de soutien aux petites et moyennes scieries de feuillus » afin de garantir une aide spécifique pour les scieries de feuillus. Les petites et moyennes scieries sont les scieries de moins de 50 salariés. L’abaissement du seuil d’éligibilité des aides, de 1 million d’euros à 0,3 millions d’euros, permettra d’aider les structures les plus vulnérables, pour un coût total de 12,8M.

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 112 700 000 d’euros à l’action n°29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ». Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Il est souhaité que le Gouvernement lève le gage.