Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° CF1074

Sandra Regol EcoS · Article 49

En clair

Sandra Regol a déposé cet amendement le 6 janv. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 10 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte
299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Police nationale+5 400 000 €+5 400 000 €
Gendarmerie nationale0 €0 €
Sécurité et éducation routières−5 400 000 €−5 400 000 €
Sécurité civile0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Alors que 27 agents de police se sont donné la mort en 2024 et qu’au moins 16 se sont donné la mort en 2025, il est urgent de mettre en place une politique de prévention à la hauteur du défi. Or, les crédits du programme de mobilisation contre le suicide sont passés de 2,89 millions en 2024 à 1,6 million en 2025, et il est proposé de maintenir ce niveau alors même que le Gouvernement indique que « les actions de prévention du suicide et des risques psycho-sociaux restent également une priorité du responsable de programme ».

Si une réelle politique de prévention ne peut faire l’économie d’une réforme profonde de l’institution, dont les pressions hiérarchiques et l’obsession pour les chiffres au détriment du service rendu au public abîment les agents, les écologistes proposent d’augmenter le nombre de psychologues à disposition des agents de police au sein du service de soutien psychologique opérationnel (SSPO) pour atteindre 400 psychologues (contre 310 actuellement, dont 122 au SPPO auxquels s’ajoutent des contractuels), soit 90 postes supplémentaires, s’ajoutant par ailleurs aux 2 537 « sentinelles » qui ont été formées. L’insuffisance du nombre de postes au sein du SSPO, qui fêtera ses 30 ans en 2026, est en effet un constat partagé qui nécessite une action plus résolue que la création de 11 postes d’ici 2028 à raison de 2 postes par an.

Pour ce faire, il est proposé un transfert de crédits à hauteur de 5,4 millions d’euros de l’action 02 « Démarches interministérielles et communication » du programme « Sécurité et éducation routières » vers la sous-action 06.02 « Action sociale » de l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme « Police nationale ».

Nous demandons par ailleurs au Gouvernement de lever le gage.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 37

Sandra Regol EcoS

Les 36 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 2247

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001074
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B2247