Amendement n° CF944

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En clair

Nicolas Thierry a déposé cet amendement le 6 janv. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 89 :

CATÉGORIE
FISCALE PARAMÈTRES
DE L’ACCISE MONTANT
APPLICABLE
EN 2026
Autres tabacs à chauffer Taux
(en %) 51,4
Tarif
(en €/1 000
grammes) 192,3
Minimum de
perception
(en €/1 000
grammes) 1 267,9
Produits du vapotage Tarif
(en €/1 000
millilitres) 150

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 et 67.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à fixer à 15 centimes d’euros par millilitre l’accise sur les liquides du vapotage.

En l’état, le projet de loi de finances prévoit de créer une accise sur les liquides du vapotage à montants différenciés selon la concentration de nicotine : 3 centimes par millilitre pour les liquides faiblement nicotinés et 5 centimes par millilitre pour les liquides fortement nicotinés.La création de cette accise vient corriger une exception fiscale française : la France ne taxe pas les liquides du vapotage alors que dix-neuf pays européens ont déjà fiscalisé ces produits et une proposition de directive européenne prévoit une taxation de ces produits dès 2028. Au demeurant, la taxation des liquides du vapotage répond à une raison sanitaire : si les cigarettes électroniques peuvent être dans certains cas des moyens de sevrage tabagique efficaces, ces produits ne sont pas sans risque, notamment pour les jeunes et les non-fumeurs.

Toutefois, les montants proposés par le Gouvernement posent question. Une accise de 3 à 5 centimes d’euros par millilitre serait particulièrement faible alors que nos voisins européens adoptent des taux plusieurs fois supérieurs (20 centimes d’euros par millilitre en Allemagne, 15 centimes par millilitre en Belgique, 15 à 20 centimes par millilitre en Espagne, 50 centimes par millilitre en Irlande). D’autre part, le principe même de définir deux tranches différenciée n’a pas de sens en matière de prévention.

En effet, le consommateur de liquide du vapotage fortement nicotiné est avant tout un consommateur ayant développé une forte addiction à la nicotine, à l’inverse du

consommateur ayant recours à des liquides plus faiblement dosés. La fiscalisation de ces produits devrait être la même quel que soit le niveau de nicotine, dans la mesure où les produits du vapotage peuvent être dans certains cas un moyen de sevrage efficace.

Aussi, cet amendement propose de fixer l’accise sur les liquides du vapotage à 15 centimes par millilitre pour l’ensemble des produits.