Amendement n° CF850

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Laurent Wauquiez a déposé cet amendement le 6 janv. 2026, avec 45 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l’article 3 bis instaurant une « contribution des hauts patrimoines ».

Cet article conduit à créer, de fait, un nouvel impôt en incluant de nouvelles catégories d'actifs au sein de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière. Sont notamment concernés : les liquidités et divers placements financiers, les actifs numériques, certains droits de la propriété littéraire, artistique ou industrielle, ou encore l'ensemble des biens meubles corporels.

Dans un souci de stabilité et lisibilité de notre législation fiscale, il est proposé de supprimer cet article.