Amendement n° CF797

Léa Balage El Mariky EcoS · Article 71 bis A

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Léa Balage El Mariky a déposé cet amendement le 6 janv. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 10 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social demande la suppression d’une disposition qui vise de manière ciblée les avocats intervenant au soutien des demandeurs d’asile en instituant à leur détriment un régime dérogatoire propre au contentieux de l’asile. Une telle exception n'a pas sa place dans notre législation : rien ne permet de considérer que les décisions illégales de l’OFPRA devraient bénéficier d’une protection financière renforcée par rapport à celles des autres administrations. En s’écartant ainsi du principe général posé par la loi du 10 juillet 1991, cette mesure issue du Sénat s’inscrit à dessein dans une logique de dissuasion qui fragilise l’ensemble des acteurs œuvrant, au quotidien, à l’effectivité du droit d’asile et à l’accueil des personnes étrangères en France.