Amendement n° CF431

Cyrielle Chatelain EcoS · Article 27 ter

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En clair

Cyrielle Chatelain a déposé cet amendement le 5 janv. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque le contribuable est propriétaire de plusieurs logements vacants au sens du I de l’article 1407 bis du code général des impôts, le taux de la taxe d’habitation applicable à ces logements est majoré dans des conditions fixées par décret, afin de tenir compte du nombre total de logements vacants détenus par le contribuable. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Considérant les enjeux sociaux et écologiques liés à la vacance de logements, il est déterminant pour les collectivités de mener une politique ambitieuse de résorption de la vacance sur leurs territoires.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose donc de rendre la taxe sur les logements vacants progressive, de manière à rendre cette fiscalité plus incitative et plus juste, en ciblant en priorité les multipropriétaires de logements vacants. En effet, si les deux tiers des logements vacants depuis plus de deux ans appartiennent à des propriétaires n’en possédant qu’un seul, un tiers appartiennent à des multipropriétaires de logements durablement vacants, soit près d’un million de logements inoccupés.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le logement des personnes défavorisées.