Amendement n° CF371

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En clair

Eva Sas a déposé cet amendement le 5 janv. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 10 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 5 312 »

le nombre :

« 5 383 ».

II. – En conséquence, à la trente-troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 488 »

le nombre :

« 417 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à augmenter le plafond d’emploi de l’OFB, opérateur rattaché au programme 113 Paysages, eau et biodiversité, de 71 ETPT.

Depuis le 1er janvier 2020, l’Office français de la biodiversité (OFB) assure la préservation et la restauration de la biodiversité et le renforcement de l’efficacité des politiques publiques en matière de police de l’eau et de l’environnement. Il est le principal acteur dans le domaine de la biodiversité, qu’elle soit terrestre, aquatique ou marine.

En 2026, l’OFB continuera à œuvrer à la réalisation de la Stratégie nationale pour la biodiversité (SNB), dont il est pilote de 14 actions, copilote de 20, et partenaire sur de nombreuses autres. Il participe également à la Stratégie nationale des aires protégées (SNAP) et au Plan Eau.

Par ailleurs, l’OFB contribue activement à la Mission Adaptation, lancée en novembre 2024, en mettant son expertise de terrain au service des collectivités. À travers la plateforme Mission Adaptation, il conseille et accompagne les acteurs locaux pour intégrer les solutions fondées sur la nature et les enjeux de biodiversité dans leurs stratégies locales d’adaptation.

Or, ces objectifs ambitieux sont mis en difficulté par des sous-dotations récurrentes en effectifs. L’OFB a connu une première baisse de 25 ETPT en 2025, suivie d’une nouvelle diminution de 16 ETPT en 2026, alors que la trajectoire initiale pluri-annuelle aurait dû être de +15 ETPT en 2025, au titre du contrat d’objectifs et de performance 2021‑2025 et de +15 ETPT en 2026.

Afin de revenir sur ces baisses, l’amendement augmente le plafond des autorisations d’emploi des opérateurs de l’État du programme 113 Paysages, eau et biodiversité de 71 ETPT.

En compensation, il réduit le plafond des autorisations d’emploi des opérateurs de l’État du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables de 71 ETPT.

La minoration du plafond d’autorisations d’emplois des opérateurs du programme 217 vise à assurer la recevabilité de l’amendement. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.