Amendement n° CF250

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En clair

Julie Laernoes a déposé cet amendement le 5 janv. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 :

« a) Au premier alinéa, le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 4 » et le montant : « 1,25 € » est remplacé par le montant : « 1,35 € » ;

« b) Le second alinéa est supprimé. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du Groupe Écologiste et social vise à réintroduire les dispositions de l’article 44 prévoyant l’assujettissement des aérodromes de classe 4 au tarif de péréquation de la taxe sur le transport aérien de passagers, dont ils sont aujourd’hui exonérés. Cette mesure permet de revaloriser la fiscalité aérienne afin de couvrir les coûts croissants de sûreté et de sécurité, tout en renforçant la cohérence du mécanisme de péréquation entre aéroports.