Amendement n° CF206

Sophie Taillé-Polian EcoS · Article 3 ter

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En clair

Sophie Taillé-Polian a déposé cet amendement le 5 janv. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :

« L’article 787 B est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

« – au début, les mots : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit » ;

« – après la première occurrence du mot : « actions », sont insérés les mots : « en pleine propriété » ».

II. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« Le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est complété »,

par les mots :

« – à la fin de l’alinéa, compléter celui-ci »

III. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Lorsque la valeur des parts et actions est inférieure à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque la valeur des parts et actions est supérieure ou égale à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la part inférieure à 50 millions d’euros, et 50 % pour la part supérieure ou égale à 50 millions d’euros » ;

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abaisser l’exonération du pacte Dutreil de 75 % à 50 % au dessus de 50 millions d’euros d’actifs.