Amendement n° CF204

Eva Sas EcoS · Article 3 bis

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En clair

Eva Sas a déposé cet amendement le 5 janv. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer les alinéas 36 et 37.

II. – En conséquence, aux alinéas 38 et 39, substituer aux deux occurrences de la référence :

« 3° »

la référence :

« 2° ».

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 40, après le mot :

« les »,

insérer la référence :

« 3°, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à limiter les possibilités de déductions des dettes contractées par le redevable pour déterminer la valeur nette imposable, en supprimant la déductibilité des dettes contractées pour des travaux d’amélioration, de construction ou d’agrandissement, qui sont généralement plus coûteux que les simples frais de réparation ou d’entretien, qui sont déjà pris en compte.