Amendement n° CF199

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En clair

Eva Sas a déposé cet amendement le 5 janv. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 74.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de l’impôt dû rapporté aux revenus du redevable, en raison des possibilités d’optimisation fiscale permettant à certains contribuables d’afficher artificiellement un revenu très faible, précisément en domiciliant leurs revenus au sein de holdings.

Son sort

Examen: En commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Auteurs 37

Eva Sas EcoS

EcoS 36

Les 36 cosignataires

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · nouvelle lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 2247

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000199
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B2247

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