Amendement n° CF195

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Tristan Lahais a déposé cet amendement le 5 janv. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. - Après l'alinéa 3, insérer les six alinéas suivants :

« 1° bis Aux deuxième et troisième alinéas du 1, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 608 € » ;

« 1° ter Aux troisième et quatrième alinéas du 1, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 84 661 € » ;

« 1° quater Au quatrième alinéa du 1, le taux : « 41 % » est remplacé par le taux : « 42 % » ;

« 1° quinquies Au cinquième alinéa du 1, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 46 % » ;

« 1° sexies Après le cinquième alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le 1° est applicable à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025 et des années suivantes. »

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation pour les premières tranches et à augmenter le taux d’imposition pour les deux tranches les plus hautes.

Après des années de cadeaux fiscaux consentis aux contribuables les plus aisés, qui ont largement contribué à la situation budgétaire actuelle, il serait profondément injuste que la facture de ces choix pèse désormais sur les plus modestes et sur les classes moyennes.

Cette demande d’indexation est une première étape, et n’est que le maintien d’une mesure technique simple et pratiquée chaque année. Dans un contexte où les plus aisés paient une proportion très inférieure de leur revenu, via les diverses niches fiscales existantes, nous devons mettre en place une réforme globale de la fiscalité, afin de garantir une plus grande progressivité de l’impôt, selon les revenus des foyers, mais aussi de réduire l’impôt pour les personnes concernées par les premières tranches.