Amendement n° CF180

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social appelle à supprimer le présent article et à rétablir l’attribution de l’AAH (l’allocation aux adultes handicapés) aux personnes handicapées en détention, que cette nouvelle version du projet de loi de finances envisage injustement de supprimer.

Cette suppression est à l’image des propositions mortifères envisagées par ce projet de loi de finances : aller grapiller des économies sur le dos des personnes les plus marginalisées de notre pays, ici, les personnes handicapées en détention.

En plus de précariser des personnes subissant déjà une double exclusion de notre société et qui peinent déjà à faire valoir leurs droits en prison, la fin du bénéfice de l’AAH pour les personnes handicapées détenus représenterait une rupture d’égalité manifeste à l’encontre même des engagements internationaux de la France. A ce titre, nous rappelons que l’article 28 de la Convention internationale des droits des personnes handicapées oblige les États signataires à garantir des conditions d’existence digne aux personnes handicapées.

Les personnes handicapées incarcérées souffrent déjà de conditions de vie -ou plutôt de survie- désastreuses avec des locaux inaccessibles et un défaut grave d’accès aux soins et à l’accompagnement nécessaires. Doit-on rappeler que seulement un tiers des personnes détenus bénéficient de l’aide effective d’un intervenant extérieur ? Que des détenus âgés et/ou handicapés ne peuvent même pas se doucher ou accéder aux espaces de promenade par manque d’accessibilité des locaux ? Que leur réinsertion sera d’autant plus mise en difficultés par le manque d’inclusion cumulé des personnes handicapées et anciennes détenues dans notre société ?

Envisager de couper l’un des seuls moyens de subsistance aux détenus handicapés pour faire quelques millions d’économie est profondément indigne de ce Gouvernement.

Nous appelons donc à supprimer cette disposition qui est à l'opposé du respect des droits humains des personnes handicapées et détenues.