Amendement n° II-CF2520

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Benjamin Lucas-Lundy a déposé cet amendement le 6 nov. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Économie »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Développement des entreprises et régulations	−50 000 000 €	−50 000 000 €
Plan France Très haut débit	0 €	0 €
Statistiques et études économiques	0 €	0 €
Stratégies économiques	0 €	0 €
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »	0 €	0 €
Soutien aux entreprises du secteur touristique (création)	+50 000 000 €	+50 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et social propose la création d'une ligne nouvelle pour soutenir le droit aux vacances via un programme de soutien aux entreprises du tourisme. Ce programme doit notamment soutenir les chèques vacances qui constituent pour de nombreuses familles un outil indispensable pour pouvoir partir en vacances.

À l'heure où deux enfants sur cinq ne partent pas en vacances, il est absolument nécessaire de renforcer le droit aux vacances.

Les textes budgétaires pour 2026 qui nous sont présentés ne sont pas du tout satisfaisant au regard du droit aux vacances : gel des crédit du pass colo, suppression des colos apprenantes, taxation à hauteur de 8% des chèques vacances et gel de la dotation globale de fonctionnement entraînant une baisse de soutien financier des collectivité aux associations d'éducation populaire.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement prélève 50.000.000 € en AE et en CP sur l’action 62 – transferts aux entreprises du programme 134 – Développement des entreprises et régulations et les transfère à un programme nouveau - Soutien aux entreprises du secteur touristique.

Cette diminution n’est pas souhaitée : l’auteur de l’amendement appelle donc le Gouvernement à lever le gage afin de préserver l’intégrité des autres actions de la mission.