Amendement n° II-CF2508

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En clair

Steevy Gustave a déposé cet amendement le 6 nov. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 12 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Outre-mer »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Emploi outre-mer	−30 000 000 €	−30 000 000 €
Conditions de vie outre-mer	+30 000 000 €	+30 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement, propose d’abonder les crédits alloués à l’action logement de la mission Outre-mer du PLF 2026.

L’action « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission Outre-mer a subi d’importantes coupes dans le budget 2026, à hauteur de près de 25 millions en Autorisations d’engagement.

Or les conditions de logements se dégradent dans les territoires d’outre-mer, comme le confirme le rapport publié en février 2025 par la fondation pour les logements des Défavorisés. Dans son rapport sur « l’état du mal-logement en France » la fondation estime que l’habitat indigne en Outre-mer concerneraient près de 147 000 logements sur un parc total de près de 950 000 logements. De plus, les habitants en Outre-mer cumulent les inégalités dans l’accès au logement, en raison de revenus plus faibles, d’aides sociales moins efficaces que dans l’Hexagone et d’un parc immobilier privé en mauvais état. Le mal-logement concernerait trois ultramarins sur dix. Il y a donc urgence à agir pour proposer un parc de logements sociaux dignes dans les territoires d’outre-mer, et combler le fossé́ qui continue de se creuser entre l’Hexagone et les territoires ultramarins.

Il est donc primordiale de restaurer les crédits au niveau de ceux de 2025, pour lutter contre l’habitat insalubre en outre-mer, ainsi que de donner les moyens nécessaires à une politique du logement ambitieuse.

Pour respecter les règles de recevabilité́ financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 30 000 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de l’action 1 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission « Outre-mer ».

- Une diminution de 30 000 000 euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission « Outre-mer » ;
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.