Amendement n° II-CF2369

Le mode de recensement actuellement appliqué en Guyane sous-évalue gravement la population réelle, avec des écarts estimés à plusieurs dizaines de milliers d’habitants entre les chiffres de l’INSEE et les besoins observés sur le terrain. Cette sous-évaluation a des conséquences directes sur le financement des communes, l’allocation des dotations de l’État et la planification des politiques publiques. Afin de corriger cette injustice démographique, le présent amendement propose de doter l’INSEE des moyens nécessaires à une expérimentation de recensement continu et annuel, adaptée aux spécificités guyanaises (mobilité des populations, habitat informel, forte natalité). Ce dispositif, co-construit avec les communes et la Collectivité territoriale de Guyane, permettra de fiabiliser les données démographiques et de mieux calibrer les dotations nationales. Ce dispositif comprendrait : un recensement continu, portant chaque année sur 30 % au moins des logements des communes de plus de 10 000 habitants ; un recensement annuel exhaustif ou semi-exhaustif dans les communes et quartiers identifiés comme présentant une forte instabilité démographique ; la création d’une strate spécifique « habitat informel », intégrant les zones non cadastrées et les quartiers spontanés.

Selon les rapports budgétaires du programme 220 « Statistiques et études économiques » (RAP 2022, PAP 2023) et les analyses de la Cour des comptes (Les opérations de recensement de la population, 2021), le recensement annuel couvre environ 9 millions d’habitants pour un coût global proche de 100 M€. En Guyane, ce coût unitaire doit être ajusté pour tenir compte des réalités du territoire (étendue et enclavement de certaines communes, accès fluvial ou terrestre difficile, importance de l’habitat informel, mobilité, besoins de médiation linguistique et de géolocalisation fine des zones non cadastrées). L’expérimentation proposée accroît en outre la part de logements couverts chaque année par rapport au droit commun. Le montant de 2 M€ traduit le surcoût logistique et organisationnel nécessaire pour garantir, dans ces conditions propres aux réalités guyanaises, un niveau de précision équivalent à celui observé dans l’hexagone.

Ainsi, il est proposé les mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 2 000 000 des AE et des CP de l’action 01 « Infrastructures statistiques et missions régaliennes » du programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission Économie.
- Une diminution du même montant de l’action 08 « Expertise, conseil et inspection » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission Économie.